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FAQ

L'impôt sur les sociétés est une taxe prélevée sur les bénéfices des entreprises. Pour des informations détaillées concernant les tarifs et sur qui cette taxe est d’application, vous pouvez contacter Certifisc.

Il y a plusieurs partis qui doivent payer l'impôt sur les sociétés. Certaines personnes morales sont directement assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il s’agit de:

  • Sociétés privées (SP)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Coopératives

Le tarif de l'impôt sur les sociétés s'élève au maximum à 33,39%. Pour les entreprises dont le revenu imposable n'excède pas 322 500 euros, il existe un tarif de croissance réduit.

Depuis l'année d'imposition 2014, vous devez soumettre votre déclaration par voie électronique via l'application Biztax. Vous ne recevrez donc plus de déclaration sur papier. Ce n'est que si vous ou votre mandataire ne disposez pas des ressources informatiques nécessaires pour remplir cette obligation que vous pouvez être exempté de l'obligation de soumission électronique. Dans ce cas, vous devez soumettre une déclaration écrite signée à votre bureau des impôts chaque année, que vous enverrez ensuite une déclaration sur papier. La période de dépôt de la déclaration n'est donc pas prolongée.