Visite de l'administration fiscale - quels sont mes droits et obligations?
Postée le 19 avril 2024
Les grandes lignes des pouvoirs et des restrictions lors d'une visite fiscale, tant dans les locaux professionnels que dans les locaux occupés, sont définies à l'article 319 du CIR92 (impôts sur les revenus) et à l'article 63 du code de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La jurisprudence récente (cassation) a donné une signification concrète à ces dispositions dans un exercice d'équilibre souvent difficile entre...
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