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FAQ

L'obligation de retenue et la responsabilité solidaire existent dans de nombreux secteurs (construction, secteur du gardiennage et/ou de la surveillance et secteur de la viande). Cette obligation et responsabilité varient selon que le fournisseur de services, originaire de l'un de ces secteurs, a des dettes sociales et/ou fiscales.
Mais comment pouvez-vous vérifier cette obligation de retenue? Le SPF Finances a récemment restructuré beaucoup de ces sites. Avez-vous également perdu la trace? Nous serons ravis de vous donner un petit guide ci-dessous.

L'obligation de retenue se présente à deux égards, d'une part l'obligation de retenue de la sécurité sociale et d'autre part l'obligation de retenue des dettes fiscales.

Pour l'ONSS
Avec le service en ligne Déduction de la sécurité sociale, vous pouvez vérifier si l'obligation de déduction s'applique à la facture qu'un entrepreneur vous soumet. Si l'entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir et transférer 35% du montant que vous lui devez à l'Office national de sécurité sociale (IBAN: BE76 6790 0001 9295; BIC: PCHQBEBB). Dans le service en ligne, vous pouvez également préparer le paiement du montant de la facture à payer par un cocontractant.
Lorsque vous choisissez le mode sécurisé, certaines données sont déjà remplies au préalable. Vous pouvez également recevoir un résumé de la préparation de votre dépôt par e-mail. L'entrepreneur impliqué reçoit une notification de votre déduction sur facture via sa boîte e-mail et/ou par écrit.

Pour le SPF Finances
Avec le service en ligne Obligation de retenue SPF Finances, vous pouvez vérifier si un entrepreneur qui vous soumet une facture a des dettes fiscales. Si tel est le cas, vous devez retenir et transférer 15% du montant dû au Centre de Perception du SPF Finances - Retenues (IBAN: BE33 6792 0023 2046  BIC: PCHQBEBB).

Cliquez sur le bouton «Consulter l’obligation de retenu SPF Finances» pour visualiser l'obligation de retenue. Si vous avez des questions ou des problèmes concernant ce service en ligne, veuillez contacter le contact center du SPF Finances au 0257 257 57. Consultez également la FAQ sur l'obligation de retenue sur le site Internet du SPF Finances.

Allez sur le site Myminfin. Cliquez sur "Services interactifs" sur la gauche.

Sélectionnez le "Devoir de payer".

Vous pouvez consulter la déduction de sécurité sociale en cliquant sur le lien que vous trouverez sur le site de l'ONSS. A l'extrême droite de ce site, cliquez sur le bouton bleu "Prise en compte des consultations de sécurité sociale (non sécurisées)".
Vous aurez alors l'option d'entrer le numéro KBO ou le numéro NSSO. Puis cliquez sur "Consulter".

Si vous recevez la réponse «pas de données disponibles sur l'obligation de retenue», cela sera probablement dû au fait que la société en question n'emploie pas de personnel. Si la société concernée emploie quand-même du personnel et que vous recevez toujours cette notification, il est préférable de contacter directement le service de l'entreprise.

Le vérification des dettes fiscales s’effectue via le site www.myminfin.be en allant dans le menu  ‘Services interactifs’ puis en cliquant sur ‘Attestations’.
Ensuite, via le bouton « consulter », après avoir encodé le numéro d’entreprise, il est possible de savoir s’il y a ou non une obligation de retenue à appliquer. Vous pourrez ensuite imprimer le certificat en cliquant sur "Afficher le certificat".
Si "Oui" est indiqué dans la case "Obligation de retenir", la déduction doit être déduite.

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