Lorsqu'une société réalise une plus-value lors de l'aliénation d'un bien d'entreprise, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Elle doit pour cela réinvestir le prix de vente reçu dans un nouvel actif qui sera utilisé à des fins professionnelles. La plus-value est alors imposée au fur et à mesure que cet actif est amorti.
Plus-value forcée et volontaire
Une plus-value peut être réalisée tant de manière volontaire que forcée. Une plus-value volontaire est réalisée lorsque la société prend elle-même la décision de vendre un certain matériel ou immatériel. En cas de plus-value forcée, l'entreprise ne prend pas elle-même la décision : elle résulte d'un sinistre (où la société reçoit une indemnité), d'une expropriation ou d'une réquisition en propriété par une autorité publique.
Taxation étalée
La taxation étalée signifie que la plus-value reçue n'est pas imposée immédiatement, mais seulement progressivement au fur et à mesure que le bien dans lequel on a réinvesti est amorti.
Quels actifs sont éligibles ?
Les actifs doivent avoir eu la nature d'actifs immobilisés pendant au moins 5 ans. Cela signifie que l'actif doit être utilisé pour l'activité professionnelle. Ce délai de 5 ans est calculé depuis le jour où le bien a été utilisé pour la première fois pour l'activité professionnelle (normalement, c'est le jour où le bien est entré en possession de l'entreprise) jusqu'au jour de l'aliénation.
La taxation étalée ne s'applique en outre qu'aux actifs sur lesquels des amortissements ont été pratiqués. Les actifs sur lesquels aucun amortissement n'a été pratiqué, par exemple la clientèle développée par la société elle-même, ne sont pas éligibles au régime de taxation étalée.
Réinvestissement
La société n'est imposée sur la plus-value qu'au fur et à mesure que le nouveau bien acquis est amorti (= étalé dans le temps). Cela signifie donc qu'il faut investir dans un nouveau bien que l'on peut amortir. En d'autres termes : la société doit réinvestir dans un autre actif qui sera utilisé pour l'activité professionnelle.
La société doit réinvestir le montant total du prix de vente ou de l'indemnité reçue. Il est donc insuffisant que seule la plus-value soit réinvestie.
Exemple
La sprl Vermeulen possède une ancienne machine avec une valeur résiduelle de 50.000 euros. Elle vend la machine pour 150.000 euros. La sprl réalise donc une plus-value de 100.000 euros. Pour être éligible au régime de taxation étalée, la sprl Vermeulen est cependant obligée de réinvestir le prix de vente total de 150.000 euros.
En cas de plus-value forcée, la société dispose d'un délai de 3 ans pour réinvestir, et ce à partir de la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été reçue. En cas de plus-value volontaire, la société dispose de 3 ans à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée.
Exemple
Une société possède un bâtiment d'entreprise. Le bâtiment brûle en septembre 2015. La société reçoit une indemnité en mai 2016. La société a le temps jusqu'au 31 décembre 2019 pour réinvestir l'indemnité reçue.
Une société possède un bâtiment d'entreprise et le vend en octobre 2015. La société a jusqu'au 31 décembre 2017 pour réinvestir le prix de vente reçu.
Si la société souhaite, en cas de plus-value volontaire, réinvestir dans un bien immobilier bâti, un navire ou un avion, le délai de réinvestissement est prolongé à 5 ans. L'entreprise peut en outre réinvestir dans un bien qui a déjà été acquis antérieurement. Le délai de réinvestissement peut aussi (au choix du contribuable) commencer dès le premier jour de l'avant-dernière période imposable qui précède la réalisation de la plus-value.
Exemple
La sa Build a réalisé le 8 février 2016 une plus-value qu'elle souhaite réinvestir dans un nouveau bâtiment. La sa peut choisir si le délai de réinvestissement court :
Que se passe-t-il si le réinvestissement n'est pas fait à temps ?
Si la société ne réinvestit pas à temps, la plus-value est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai de réinvestissement a expiré, et est imposée comme telle.
Le régime est optionnel
Le régime de taxation étalée est un régime d'option. Le contribuable a donc le choix d'être immédiatement et complètement imposé sur la plus-value.
Le bureau comptable Certifisc conseille les starters, entrepreneurs et indépendants. Prenez contact sans engagement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 17/05/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question