Début juillet, le conseil des ministres a approuvé la création du statut d'étudiant-entrepreneur. L'avant-projet de loi crée un statut pour les étudiants-entrepreneurs qui sont inscrits de manière réglementaire dans un établissement d'enseignement pour obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique, et qui sont âgés de moins de 25 ans. Un conseil fiscal est ici bien de mise.
Ce statut prévoit ce qui suit :
Le nouveau statut entre en vigueur le 1er janvier 2017. Actuellement, c'est toujours le statut d'indépendant à titre complémentaire qui s'applique. Cela signifie au niveau des cotisations sociales que :
Souhaitez-vous plus d'informations sur ce sujet ou d'autres conseils fiscaux, vous pouvez toujours nous contacter sans engagement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/09/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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