Les assujettis TVA doivent déposer périodiquement une déclaration TVA. Cela peut se faire par trimestre ou par mois. Quelle est la différence ?
Règle générale
La règle est qu'un assujetti dépose mensuellement sadéclaration TVApériodique. Les assujettis peuvent toutefois déposer une déclaration trimestrielle au lieu d'une déclaration mensuelle si leur chiffre d'affaires annuel (hors TVA) est inférieur à 2.500.000 euros. Ce seuil est beaucoup plus bas dans certains secteurs. Ainsi, les assujettis qui livrent des appareils de téléphonie mobile, des ordinateurs et équipements périphériques, des véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés auprès de la DIV et/ou des produits énergétiques ne peuvent déposer une déclaration trimestrielle que s'ils réalisent un chiffre d'affaires de maximum 250.000 euros.
Mais qu'entend-on ici par chiffre d'affaires ? Le chiffre d'affaires comprend le montant total (hors TVA) de toutes les opérations que l'assujetti effectue dans le cadre de son activité économique. Cela inclut également les opérations exonérées, les opérations soumises à un régime particulier et les opérations à l'étranger. Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du régime agricole particulier, les recettes exceptionnelles et les acomptes en sont toutefois exclus.
Sont obligatoirement tenus de déposer unedéclaration TVApar mois : les assujettis qui doivent déposer mensuellement une déclaration de leurs opérations intracommunautaires. Ce sera le cas lorsque les livraisons intracommunautaires exonérées du trimestre concerné ou de l'un des quatre trimestres précédents étaient supérieures à 50.000 euros. Enfin, les assujettis peuvent aussi choisir volontairement de faire leurdéclaration TVAmensuellement. En d'autres termes : un assujetti qui peut bénéficier d'une déclaration trimestrielle, mais qui choisit tout de même de la faire mensuellement.
Quand déposer la déclaration TVA ?
Les déclarants trimestriels doivent déposer leurdéclaration TVAune fois par trimestre. Eux aussi doivent le faire au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée par la déclaration. Le premier trimestre va de janvier à mars. La première déclaration trimestrielle doit donc être déposée avant le 20 avril. La TVA due doit être payée au plus tard le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Actuellement, le conseil des ministres prépare un projet de loi pour apporter des modifications à la réglementation concernant la déclaration TVA périodique. Une des propositions est que le délai de dépôt pour les déclarants trimestriels serait modifié au 25 du mois. Ceci à partir de l'année civile 2024.
Un déclarant mensuel doit déposer sadéclaration TVAau plus tard le 20 du mois suivant le mois concerné. Si le 20 tombe un samedi, dimanche ou jour férié légal, l'assujetti bénéficie d'un report jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Suite au projet de loi, la date limite de dépôt pour les déclarants mensuels restera inchangée.
Si vous payez après la date d'échéance, des intérêts de retard seront dus. Le taux d'intérêt applicable pour les intérêts de retard en 2023 s'élève à 8% par an. Le paiement d'acomptes (avant la date limite de paiement) n'est plus obligatoire depuis un certain temps, mais reste autorisé.
Pendant les vacances d'été, des dates différentes s'appliquent, qui sont communiquées annuellement. Ce report ne concerne que le dépôt de ladéclaration TVA, pas le paiement de l'impôt. En principe, ces dates se situent autour du 10 août au lieu du 20 juillet (pour la déclaration mensuelle de juin et la déclaration trimestrielle du deuxième trimestre avril-juin) et le 10 septembre au lieu du 20 août (pour la déclaration mensuelle de juillet).
De la déclaration mensuelle à la déclaration trimestrielle
Si un déclarant mensuel veut passer aux déclarations trimestrielles (et qu'il remplit les conditions), il est obligé d'en faire la demande auprès du bureau de contrôle TVA compétent. Cela peut se faire en déposant une demande écrite motivée. Le changement entre en vigueur le premier jour de la période de déclaration du régime demandé par l'assujetti suivant la date d'approbation par l'administration.
De la déclaration trimestrielle à la déclaration mensuelle
Si les conditions pour déposer des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies, par exemple par le dépassement du seuil de chiffre d'affaires, l'assujetti est obligé de passer aux déclarations mensuelles. L'assujetti doit en informer par écrit le bureau de contrôle TVA compétent au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le seuil a été dépassé.
Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ou sur votredéclaration TVA, vous pouvez toujours nous contacter sans engagement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 03/03/2023 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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