La législation sur les sociétés est fondamentalement réformée dans le but de simplifier et de rendre plus accessible le droit des sociétés belge. L'un des plus grands changements est la réduction du nombre de formes de sociétés. Des 17 formes de sociétés, seules 4 sont conservées : la SComm, la SA, la société simple et la SRL. Cette SRL devient le successeur de la SPRL et offre considérablement plus de possibilités que son prédécesseur. Mais quelles sont les différences concrètes ?
Quel est le montant du capital minimum lors de la constitution d'une SRL ?
Lors de la constitution d'une SPRL, vous devez actuellement apporter 18.550 euros, dont 6.200 euros doivent être libérés lors de la constitution (12.400 euros si vous constituez la SPRL seul). Le principal changement de la SRL est donc qu'il n'y a aucune obligation fixe de capital de départ.
À la place vient un nouveau mécanisme pour protéger les créanciers, à savoir l'obligation de prévoir suffisamment de capital pour démarrer l'activité. Pour déterminer ce qui est 'suffisant', le fondateur doit déposer un plan financier détaillé chez le notaire.
Pour les sociétés qui demandent peu d'investissement, comme une entreprise de services, il devient donc plus facile de démarrer. Cela signifie cependant aussi que si l'entreprise fait faillite dans les deux ans, le législateur peut juger qu'il y avait insuffisamment de capital prévu et les fondateurs peuvent être tenus responsables.
Puis-je constituer une SRL seul ?
Lors de la constitution d'une SRL, il n'y a plus de règles particulières pour qui veut démarrer seul. Un associé suffit et cela peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale.
Qu'en est-il des parts d'une SRL ?
Les fondateurs d'une SRL peuvent émettre des parts à différentes valeurs, contrairement à la SPRL où chaque part est égale. Cela fait donc que les primes d'émission, qui sont payées comme bonus par de nouveaux associés dans une SPRL existante parce que la valeur de la part n'est souvent pas proportionnelle à la valeur de l'entreprise, deviennent superflues.
De plus, le droit de vote lui-même peut être réglé. Cela signifie qu'un nombre différent de voix peut être attribué à une part. Cela donne la possibilité de répartir les parts, sans céder le pouvoir sur l'entreprise. Cela peut être intéressant dans les questions de succession où l'associé d'une SRL veut déjà attribuer des parts à ses enfants, sans que le droit de vote et donc le pouvoir sur l'entreprise y soit lié.
Une forme fermée reste la norme pour une SRL, cependant les associés pourront choisir de rendre leurs parts librement cessibles comme pour une SA. Cela signifie que la SRL (contrairement à la SPRL) peut bien obtenir une cotation en bourse et est donc aussi intéressante pour les entreprises avec des ambitions de croissance.
Quand dois-je adapter ma forme de société ?
Le nouveau code sera probablement en vigueur au printemps 2019. Les SPRL existantes seront automatiquement soumises aux éléments impératifs de ce nouveau code à partir du 1er janvier 2020, mais ne devront adapter leurs statuts qu'au plus tard le 1er janvier 2024.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/12/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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