En raison de la réforme de l'impôt des sociétés, il n'est plus possible de déduire les majorations des cotisations sociales comme frais professionnels. Les cotisations sociales en tant que telles restent déductibles fiscalement.
Pourquoi je paie des cotisations sociales ?
Contrairement aux travailleurs salariés, les indépendants sont responsables de leur propre sécurité. En payant des cotisations sociales chaque trimestre, ils peuvent constituer des droits pour la pension et les allocations familiales, les indemnités en cas de maladie et d'invalidité et le remboursement des soins médicaux.
Le montant des cotisations sociales qu'un indépendant paie dépend de son statut (activité principale ou complémentaire) et de son revenu net imposable.
Il y a trois situations dans lesquelles un indépendant peut être exonéré :
L'exonération doit toujours être demandée auprès de la caisse d'assurances sociales. Elle transmet à son tour la demande à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), qui a la décision finale sur chaque dossier.
Que sont les majorations de cotisations sociales ?
La caisse d'assurances sociales peut dans certains cas appliquer une majoration légale sur la cotisation sociale.
Ceci peut se produire dans deux situations concrètes :
Concrètement, la caisse d'assurances sociales applique en cas de majoration 3% sur les cotisations impayées par trimestre entamé. Une majoration supplémentaire de 7% peut également être appliquée s'il y a encore des cotisations impayées au 31 décembre de l'année concernée.
Conseil ! Lisez aussi : Puis-je adapter mes cotisations provisoires ?
À partir de quand les majorations de cotisations sociales ne sont-elles plus déductibles fiscalement ?
À partir du 1er janvier 2020, les indépendants ne peuvent plus déduire fiscalement la majoration des cotisations sociales comme charge. Les cotisations sociales restent déductibles fiscalement.
La réglementation s'applique à toutes les majorations que l'indépendant paie à partir de 2020, même si celles-ci concernent les cotisations sociales de 2019 ou antérieures.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/01/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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