Depuis le 20 août 2018, un régime simplifié s'applique pour la déclaration TVA construction. Il n'est plus nécessaire de déposer la déclaration traditionnelle avec le formulaire 106/3, les plans de construction, les cahiers des charges et toutes les factures sur papier lors de la fin des travaux. Fin juin 2019, la nouvelle procédure a été publiée, il ne reste plus qu'à attendre le module web.
Pourquoi dois-je déposer une déclaration TVA construction ?
Lorsqu'une nouvelle construction est érigée ou qu'un logement existant est rénové, un permis d'urbanisme doit être demandé pour ces travaux. Lors de la délivrance du permis, la commune informe également l'administration TVAdes travaux.
Après la fin des travaux, unedéclaration TVAdoit être déposée.De cette manière, le SPF Finances peut vérifier si suffisamment de factures ont été présentées par rapport à la valeur du logement, ceci afin de lutter contre le travail au noir.
Si l'administration TVA estime que le montant de TVA est trop faible par rapport à la valeur du logement, un supplément de TVA ou même une amende peut être imposé.
Qu'est-ce qui a changé ?
La véritablepaperasseriequi devait être envoyée auparavant appartient aupassé, du moins pour l'administration TVA. Il suffit maintenant de remplir un court questionnaire, mais les documents doivent être conservés pendant 5 ans par le maître d'ouvrage. Pendant cette période, l'administration TVA peut encore demander des renseignements supplémentaires.
Contrairement au passé, seuls desquestions supplémentaires et des pièces justificativesseront demandées lorsqu'unexamen approfondisemble nécessaire selon l'administration TVA. Le SPF Finances examinera annuellement 40.000 permis de construire. Seuls ceux qui reçoivent une lettre devront remplir le questionnaire.
Que contient le nouveau formulaire ?
Seulement lorsque le maître d'ouvrage reçoit unquestionnairedu SPF Finances, il doit le remplir et renvoyer le formulaire. Une fois le module web prêt, les réponses devront être transmisesélectroniquement.
Lenouveau formulaireest un questionnaire dans lequel le maître d'ouvrage doit inclure les éléments suivants :
Quand dois-je déposer le formulaire ?
Le maître d'ouvrage reçoit un avis de l'administration TVA indiquant quand la déclaration doit être déposée. Le délai est et reste detrois moisà partir de cette date.
Actuellement, la plateforme web n'est pas encore disponible, donc le maître d'ouvrage reçoit encore le formulaire papier pour faire la déclaration TVA construction. Le formulaire peut être renvoyé par courrier ou par email.
Une fois la plateforme web disponible, tout devra être rempli en ligne. Ceux qui ne disposent pas de l'infrastructure informatique nécessaire et peuvent le démontrer, peuvent encore remplir et déposer le formulaire sur papier.
Souhaitez-vous plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/02/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question