Un entrepreneur qui exécutera sur commande d'un maître d'ouvrage certains travaux immobiliers, doit les déclarer avant le commencement des travaux auprès de l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS). Cette déclaration doit se faire dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale et la concurrence déloyale.
La déclaration de travaux à l'ONSS est l'une des trois obligations d'un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers.
Quelles obligations a un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers ?
La déclaration de travaux à l'ONSS est l'une des trois obligations importantes d'un entrepreneur qui effectue des travaux immobiliers. Ces trois obligations sont :
Quels travaux doivent être signalés à l'ONSS ?
Ces travaux ne doivent pas être signalés dans les cas suivants :
Exemples :
Attention, en cas de travaux dangereux, ces exceptions ne s'appliquent pas et les travaux doivent toujours être déclarés.
Qui doit déclarer les travaux ?
L'entrepreneur qui a un contrat avec le donneur d'ordre, doit déclarer les travaux avant le commencement via le service en ligne 'Déclaration de travaux' sur le site web de l'ONSS. Un sous-traitant n'est pas obligé de faire une déclaration auprès de l'ONSS. Si celui-ci fait lui-même appel à un sous-traitant, il doit bien en informer l'entrepreneur principal préalablement et par écrit. Dès qu'il est fait appel à des sous-traitants supplémentaires qui n'étaient pas encore connus lors de la déclaration initiale, une nouvelle déclaration doit être faite.
Quelle est la sanction si l'entrepreneur ne déclare pas les travaux (à temps) ?
L'entrepreneur qui ne met pas la déclaration en ordre avant le commencement des travaux, doit à l'ONSS une somme égale à 5% du montant total (htva) des travaux qui n'ont pas été déclarés. Le sous-traitant qui n'a pas informé par écrit l'entrepreneur principal qu'il fait appel à un ou plusieurs sous-traitants, doit lui-même une somme à l'ONSS, égale à 5% du montant total des travaux qu'il a confiés à son/ses sous-traitant(s).
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/02/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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