MISE À JOUR CORONA - Report de paiement des crédits prolongé jusqu'au 31 décembre 2020

Le report de paiement pour les crédits logement et entreprises pouvait initialement être demandé jusqu'à fin octobre 2020. Maintenant, le ministre des Finances Alexander De Croo, la Banque Nationale de Belgique et Febelfin ont décidé de continuer à soutenir financièrement les particuliers et les entreprises durant cette crise corona. Le report de paiement pour les crédits hypothécaires et les crédits d'entreprise a donc étéprolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Qu'est-ce qu'un report de paiement ?

Lors d'un report de paiement ducrédit hypothécaire ou crédit d'entreprisel'emprunteur ne devra pas rembourser son crédit (capital ou intérêts) pendantmaximum 6 mois. Après cette période de report, les paiements reprennent comme auparavant. La durée totale du crédit est prolongée au maximum de la période du report de paiement. L'emprunteur remboursera donc au maximum 6 mois de plus que prévu initialement.

Il n'y aaucun frais de dossier ou administratiffacturé par les banques pour la mise en place du report de paiement.

Qui peut demander un report de paiement ?

Le report de paiement ducrédit logementpeut être demandé par lesparticuliersqui remplissent les4 conditionssuivantes :

1) Le revenu a diminué ou a complètement disparu durant la crise corona. Pour les couples, il suffit que le revenu d'un des partenaires diminue ou disparaisse.

Ceci peut être le cas par :

2) Il n'y avait pas d'arriéré de paiement au 1er février 2020 sur le crédit hypothécaire pour lequel le report est demandé.

3) Le crédit hypothécaire a été contracté sur le seul logement et résidence principale en Belgique de l'emprunteur (au moment de la demande de report de paiement).

4) Au moment de la demande, le patrimoine mobilier total est inférieur à 25.000 €. Il est tenu compte du patrimoine mobilier sur comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement. L'épargne-pension n'est pas prise en compte.

Le report de paiement pour lescrédits d'entreprisepeut être demandé par lesentreprises non-financières, PME, indépendants et organisations non-profitqui remplissent les conditions suivantes :

1) L'entreprise / organisation a des problèmes de paiement dus à la crise corona. Ceci peut être le cas pour différentes raisons :

2) L'entreprise / organisation est établie en Belgique

3) L'entreprise / organisation n'avait pas d'arriérés sur les crédits en cours, auprès des impôts ou cotisations de sécurité sociale au 1er février 2020 OU l'entreprise / organisation avait moins de 30 jours d'arriérés sur les crédits en cours, auprès des impôts ou cotisations de sécurité sociale au 29 février 2020.

4) L'entreprise / organisation a respecté ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques durant les 12 derniers mois avant le 31 janvier 2020 et n'a pas de restructuration de crédit active en cours.

Les pouvoirs publics ne peuvent pas demander de report de paiement.

Le report de paiement peut être demandé pour un de cescrédits d'entreprise :

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord. L'entreprise peut naturellement toujours contacter elle-même la société de leasing ou de factoring pour chercher ensemble une solution.

À quoi ressemble le report de paiement ?

1) Pour les ménages avec un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1.700 €L'emprunteur peut reporter le paiement sans intérêts supplémentaires. Après cette période, les paiements reprennent à la même mensualité qu'auparavant.

Le revenu familial net par mois :

2) Pour tous les emprunteursL'emprunteur peut reporter le paiement du crédit, mais quand la période est terminée, les paiements reprennent à une mensualité adaptée. Les intérêts reportés sont ainsi compensés.

Prolongation du report existant jusqu'à fin 2020

Qui a déjà obtenu un report de paiement sous la charte originale peut demander une prolongation du report de paiement en cours jusqu'au 31 décembre 2020. La condition est que l'emprunteur remplisse encore les conditions pour obtenir le report de paiement au moment de la demande.

La possibilité de prolongation du report de paiement ducrédit logementjusqu'au 31 décembre vaut pour :

La demandedoit être faiteentre le 1er septembre et le 20 septembre 2020. Les prêteurs feront connaître fin juillet les modalités pour la demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020.

Si uneentreprise / organisationveut une prolongation sans interruption du report de paiement déjà accordé, la demande de prolongation peut :

Il est permis aux banques de prévoir des délais plus larges pour le dépôt de la demande. La date limite de dépôt (20 septembre 2020) ne peut pas être dépassée.

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