Depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés et associations relèvent du champ d'application du nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après abrégé CSA). Une modification importante du CSA permet de simplifier administrativement le transfert du siège social.
Auparavant, une société qui souhaitait transférer son siège social était toujours obligée de modifier ses statuts par le biais d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Il était souvent prévu dans les statuts que l'organe d'administration pouvait prendre la décision de transférer le siège, mais une modification statutaire était encore requise. De plus, il était également obligatoire d'inclure l'adresse complète du siège social dans les statuts.
Avec l'introduction du nouveau CSA, ces obligations disparaissent (généralement). Il suffit maintenant de mentionner la région dans laquelle le siège est situé. De plus, aucune modification statutaire n'est nécessaire si le transfert de siège a lieu au sein d'une même région. La règle de base stipule en d'autres termes qu'une décision de l'organe d'administration sans modification statutaire suffit désormais pour transférer le siège de la société en Belgique.
Il existe cependant un certain nombre d'exceptions importantes à cette règle de base :
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 21/05/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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