Les enfants de dirigeants d'entreprise peuvent sans problème effectuer un job de vacances dans la société de leur(s) parent(s). Il y a cependant quelques points d'attention fiscaux.
Dans quel statut mon enfant peut-il travailler ?
Il est conseillé d'engager votre enfant comme jobiste étudiant. Le statut d'étudiant-indépendant qui a été créé en 2017 peut être intéressant si votre enfant démarre sa propre entreprise pendant ses études, mais il est moins recommandé pour le travail de vacances étant donné qu'une condition supplémentaire doit être remplie dans ce statut pour pouvoir rester à charge. Pour engager votre enfant comme jobiste étudiant, le travail doit être effectué sur base d'un contrat d'occupation d'étudiants.
Il n'est pas possible d'engager votre enfant comme aidant indépendant de vous-même en tant que dirigeant d'entreprise : votre fils ou fille n'est alors automatiquement plus à charge et le fisc refusera très probablement la déduction du salaire de votre enfant par votre société.
Comment mon enfant reste-t-il à charge ?
Pour pouvoir maintenir votre enfant à charge, certains seuils concernant les ressources nettes ne peuvent pas être dépassés. Pour 2021, ce seuil s'élève à € 3.410 pour les mariés et cohabitants légaux et € 4.920 pour les isolés ou cohabitants de fait. Il est cependant important de savoir que la première tranche de revenus comme jobiste étudiant ou étudiant-indépendant jusqu'à € 2.840 ne compte pas comme ressources nettes.
Exemple : En 2021, votre enfant a reçu un salaire brut de 5.000 euros (après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou cotisation de solidarité) dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants. Seule la partie qui dépasse les 2.840 euros, soit 2.160 euros, est prise en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (2.160 euros x 20 % = 432 euros, avec un minimum de 470 euros), le montant net s'élève à 1.728 euros.
Pour un étudiant-indépendant, une condition supplémentaire s'applique pour rester à charge : son salaire brut provenant de votre société ne peut pas être supérieur à € 2.000 par an et ne peut par ailleurs pas être supérieur à la moitié de son revenu imposable total (excl. pensions alimentaires).
Dans le cadre de la crise corona, il a en outre été déterminé que les revenus du travail étudiant dans les deux premiers trimestres de 2021 dans l'enseignement ou dans le secteur des soins ne comptent pas pour la limite des € 2.840 de revenus exonérés. Il y a actuellement aussi un projet de loi en préparation qui étend cette exception pour le troisième trimestre aux jobs étudiants dans tous les secteurs.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 16/07/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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