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Mon enfant peut-il effectuer un travail de vacances dans ma société?

Postée le 16 juillet 2021 in Fiscaliteit

Les enfants de de dirigeants d’entreprise peuvent effectuer sans problème un travail de vacances dans la société de leur(s) parent(s). Il existe toutefois un certain nombre de points d'attention en matière fiscale.

  • Selon la situation, votre enfant peut travailler en tant qu'étudiant jobiste ou en tant qu'étudiant-indépendant.
  • Pour que l'enfant reste à charge, un certain nombre de conditions doivent être remplies.

Sous quel statut mon enfant peut-il travailler?

Il est conseillé d'employer votre enfant en tant que étudiant jobiste. Le statut d'étudiant-indépendant créé en 2017 peut être intéressant si votre enfant crée sa propre entreprise pendant ses études, mais il est moins recommandé pour les emplois de vacances car il faut remplir une condition supplémentaire pour rester à charge. Pour engager votre enfant en tant qu’étudiant jobiste, le travail doit être effectué sur la base d'un contrat d'étudiant.

Il n'est pas envisageable d'engager votre enfant comme aide indépendant pour vous-même en tant que directeur: votre fils ou votre fille n'est alors automatiquement plus une personne à charge et le fisc refusera très probablement la déduction du salaire de votre enfant par votre société.

Comment mon enfant restera-t-il à charge?

Pour pouvoir garder votre enfant à charge, certains seuils en matière de ressources nettes ne peuvent être dépassés. Pour 2021, ce seuil est de 3 410 € pour les couples mariés et les cohabitants légaux et de 4 920 € pour les célibataires ou les cohabitants de fait. Toutefois, il est important de savoir que la première tranche de revenus en tant qu'étudiant-indépendant ou étudiant jobiste jusqu'à 2 840 € n’est pas prise en compte pour le calcul des ressources nettes.

Exemple: En 2021, votre enfant a touché un salaire brut de 5.000 euros (après déduction de la cotisation de sécurité sociale ou de la cotisation de solidarité) dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants. Seule la partie qui dépasse 2.840 euros, soit 2.160 euros, est à prendre en compte comme ressource. Après déduction des frais forfaitaires (soit 2.160 euros x 20 % = 432 euros, avec un minimum de 470 euros), le montant des ressources nettes s’élève à 1.728 euros.

Pour un étudiant-indépendant, une condition supplémentaire s'applique pour rester à charge: son salaire brut provenant de votre société ne doit pas dépasser 2 000 € par an et ne doit pas excéder la moitié de son revenu imposable total (à l'exclusion des contributions alimentaires).

Dans le contexte de la crise du Coronavirus, il a également été déterminé que le revenu du travail des étudiants au cours des deux premiers trimestres de 2021 dans le secteur de l'éducation ou des soins ne compte pas pour la limite de 2 840 € de revenus exonérés. Un projet de loi est en cours d'élaboration, qui étend cette exception pour le troisième trimestre aux emplois étudiants, quel que soit le secteur.

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