Une société peut choisir pour les années d'imposition 2021 et 2022 de faire imposer ses réserves exonérées d'impôt à 10% ou 15%.
Que sont les réserves exonérées d'impôt ?
Les réserves exonérées d'impôt ont pour caractéristique qu'elles ne sont que temporairement exonérées d'impôts. Elles sont en effet exonérées sous respect de la condition d'intangibilité, c'est-à-dire comptabilisées et maintenues sous un compte séparé du passif. Ces réserves sont imposées dès qu'il n'est plus satisfait à la condition d'intangibilité, au plus tard lors de la liquidation de la société.
Les deux exemples les plus courants sont :
1. La réserve d'investissement de l'article 194quater CIR 1992 (qui pouvait être constituée en fonction du bénéfice de la société et qui fut supprimée par l'Accord d'été)
2. La déduction pour frais de 120% (190bis CIR 1992) pour :
Tarif favorable de 15% ou 10%
Les sociétés ont temporairement le choix d'imposer spontanément d'anciennes réserves exonérées d'impôt à un tarif favorable. Le tarif s'élève en principe à 15%, mais est réduit à 10% pour la partie du prélèvement qui correspond aux investissements de la société effectués pendant la période imposable.
Il s'agit ici d'investissements en actifs immobilisés corporels (autres que les voitures particulières) ou en actifs immobilisés incorporels amortissables et qui ne sont pas considérés comme un remploi ou une affectation.
Attention ! L'application de la mesure ne peut être appliquée qu'aux anciennes réserves exonérées d'impôt. Il s'agit de réserves constituées dans une période imposable clôturée avant le 1er janvier 2017.
La société peut encore appliquer cette taxation spontanée dans la période imposable liée à l'année d'imposition 2021 ou à l'année d'imposition 2022. L'année d'imposition 2022 est donc la dernière année pour laquelle ce régime favorable peut être appliqué.
N'oubliez pas de payer à l'avance
L'imposition spéciale est soumise au système des versements anticipés. La décision de mise en imposition doit donc être prise à temps dans le cadre des versements anticipés
Concrètement : pour un exercice comptable qui coïncide avec l'année civile 2021, cela signifie que seul le quatrième versement anticipé du 20 décembre 2021 peut encore être utilisé pour éviter la majoration.
Les exercices comptables brisés (qui ne coïncident donc pas avec l'année civile) disposent encore de plus de temps pour effectuer les versements anticipés appropriés.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/10/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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