Que faire si votre co-actionnaire souhaite vendre ses actions ?

Dans les sociétés où il y a plusieurs actionnaires, il peut arriver qu'un de ces actionnaires souhaite vendre ses actions. Quels sont les droits et les obligations des co-actionnaires ? Doivent-ils donner leur accord ? Et que se passe-t-il s'ils refusent ?

Consentement du/des co-actionnaire(s)

Si rien n'a été prévu dans les statuts concernant l'obligation ou non pour le co-actionnaire de donner son consentement, c'est la réglementation légale (art. 5:63 du CSA) qui s'applique. L'élément déterminant est la qualité de l'acquéreur potentiel : la règle est qu'au moins 50% des actionnaires qui détiennent ensemble au moins 75% des autres actions, doivent consentir à la vente. Une exception à cette règle est faite si l'acquéreur potentiel est soit un autre actionnaire soit un membre de la famille directe de l'actionnaire qui souhaite vendre ses actions. Par famille directe, on entend l'époux/épouse, le partenaire cohabitant légal ou le parent en ligne directe (p. ex. (grands-)parents ou (petits-)enfants), aucune exception n'est faite pour un partenaire cohabitant de fait.

Étant donné que la réglementation légale susmentionnée relève du droit supplétif, il est possible de s'en écarter dans les statuts. Dans l'ancien droit des sociétés, la réglementation légale ne pouvait qu'être renforcée dans les statuts, mais maintenant des assouplissements sont également possibles. Ainsi, il peut être prévu dans les statuts que le consentement du/des co-actionnaire(s) n'est jamais nécessaire ou au contraire toujours nécessaire, et la catégorie de personnes pour lesquelles le consentement n'est pas nécessaire peut être élargie ou restreinte.

Si un consentement est requis, celui-ci doit être prouvé au moyen d'un document écrit. Aucune condition n'est cependant liée à la forme et au contenu de ce document écrit.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Lorsque la vente des actions est refusée, ce refus ne doit pas nécessairement être motivé. De plus, il n'est pas obligatoire pour celui/ceux qui refuse(nt) de proposer une alternative, comme par exemple racheter lui-même les actions. Dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, il peut cependant être conseillé de formuler une justification.

Si rien ne peut être réglé à l'amiable, l'actionnaire qui souhaite vendre les actions peut en effet toujours s'adresser au président du tribunal de l'entreprise compétent. Ce juge doit alors juger si le refus est fondé ou non. S'il estime le refus fondé, la vente ne peut pas avoir lieu. S'il juge que le refus n'est pas fondé, son jugement vaut consentement, sauf si l'acquéreur potentiel retire son offre. Par ailleurs, le co-actionnaire peut éventuellement engager une action en retrait, par laquelle ses actions doivent obligatoirement être reprises par le/les autre(s) actionnaire(s) à un prix déterminé par le juge.

Pour éviter une procédure judiciaire, il peut donc être intéressant de prévoir également dans les statuts ce qui se passe si les autres actionnaires rejettent la vente. Ainsi, il peut par exemple être prévu que les actions doivent être reprises par les autres actionnaires à un prix prédéterminé ou à déterminer, ou qu'ils doivent trouver un autre acquéreur.