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Et si votre co-actionnaire veut vendre ses actions?

Postée le 10 novembre 2021 in Algemeen

Dans les sociétés où il y a plusieurs actionnaires, il peut arriver que l'un de ces actionnaires souhaite vendre ses actions. Quels sont les droits et obligations des coactionnaires? Doivent-ils être d'accord? Et s'ils refusent?

  • La question de savoir si les coactionnaires doivent donner leur consentement dépend de ce qui a été inclus ou non dans les statuts.
  • En cas de refus, plusieurs scénarios sont possibles.

Consentement du ou des coactionnaires

Si les statuts ne précisent pas si le coactionnaire doit donner son consentement ou non, la réglementation statutaire s'applique (art. 5:63 du CSA).  Le facteur déterminant est la capacité de l'acheteur potentiel : la règle est qu'au moins 50 % des actionnaires qui détiennent conjointement au moins 75 % des autres actions doivent accepter la vente. Une exception à cette règle est faite si l'acheteur potentiel est soit un autre actionnaire, soit la famille directe de l'actionnaire qui souhaite vendre ses actions. La famille directe est définie comme le conjoint, le cohabitant légal ou un membre de famille direct par le sang (par exemple, les (grands)parents ou les (petits)enfants), aucune exception n'étant faite pour un cohabitant de fait.

La réglementation légale ci-dessus étant de droit dit supplétif, il peut y être dérogé dans les statuts. Dans l'ancien droit des sociétés, la réglementation statutaire ne pouvait que être plus stricte, mais aujourd'hui une réglementation statutaire moins stricte est également possible. Par exemple, les statuts peuvent stipuler que le consentement du ou des coactionnaires n'est jamais ou toujours nécessaire, et la catégorie de personnes pour lesquelles le consentement n'est pas requis peut être étendue ou limitée.

Si le consentement est requis, il doit être prouvé au moyen d'un document écrit. La forme et le contenu de ce document écrit ne sont toutefois soumis à aucune condition.

Que se passe-t-il en cas de refus?

Si la vente des actions est refusée, ce refus ne doit pas nécessairement être motivé. En outre, il n'est pas obligatoire pour le ou les refusant(s) de proposer une alternative, telle que l'achat des actions par eux-mêmes. Dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire, il peut toutefois être judicieux de formuler une justification.

Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé, l'actionnaire qui souhaite vendre ses actions peut toujours s'adresser au président du tribunal des sociétés compétent. Ce juge doit ensuite décider si le refus est fondé ou non. S'il estime que le refus est fondé, la vente ne peut avoir lieu. S'il juge le refus non fondé, sa décision vaut consentement, sauf si l'acheteur potentiel retire son offre. En outre, le coactionnaire peut éventuellement engager une action de sortie, par laquelle ses actions doivent être obligatoirement reprises par le ou les autres actionnaires à un prix déterminé par le tribunal.

Pour éviter toute procédure judiciaire, il peut donc être intéressant de prévoir dans les statuts ce qui se passe si les autres actionnaires refusent la vente. Par exemple, il peut être décrit que les actions doivent être reprises par les autres actionnaires à un prix déterminé à l'avance ou à déterminer ou qu'ils doivent trouver un autre acheteur.

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