La déclaration à l'impôt des personnes physiques 2022 : quoi de neuf ?

Durant la période imposable 2022, de nombreuses nouveautés et modifications sont à nouveau intervenues dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Nous vous listons les plus importantes ci-dessous.

Frais de garde d'enfants

Pour toutes les dépenses dans le cadre de la garde depuis le 1er janvier 2021, le service de garde doit utiliser une attestation obligatoire normalisée (attestation 281.86) qui doit être transmise électroniquement au fisc. Les activités de garde d'enfants qui ont eu lieu avant le 27 janvier 2022 peuvent encore utiliser les "anciennes" attestations. Toutes les attestations transmises électroniquement au fisc apparaissent automatiquement dans MyMinfin. Cela facilite considérablement la collecte des données pour remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Une réduction d'impôt de 45% peut être obtenue pour les frais engagés pour la garde d'enfants. Par garde d'enfants, on entend également les frais d'activités d'associations de jeunesse et/ou d'organisations sportives reconnues ou subsidiées (ex. participation à un camp ou activités de plaine de jeux). À partir de l'exercice d'imposition 2021 (revenus 2020), les dépenses pour la garde professionnelle à domicile d'enfants malades peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 45%.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, plusieurs conditions doivent être remplies :

o avoir l'enfant fiscalement à charge ;

o avoir des revenus professionnels ;

o avoir payé des frais de garde ;

o fournir une preuve écrite de la garde et du montant payé.

Si l'enfant a moins de trois ans, on peut choisir d'augmenter la quotité exemptée d'impôt de 610,00 euros (exercice d'imposition 2022) ou de déclarer les dépenses relatives à la garde de l'enfant dans la déclaration.

Les dépenses pour la garde d'enfants qui peuvent être déclarées au maximum pour l'exercice d'imposition 2022 sont limitées à un montant de 14,00 euros par jour de garde par enfant. Celles-ci doivent être déclarées sous le code 1384 de la déclaration.

Réduction d'impôt pour borne de recharge domiciliaire nouvelle et intelligente

Parce que le gouvernement veut encourager les particuliers à installer massivement une borne de recharge, il a prévu une réduction d'impôt de 45% pour les exercices d'imposition 2022 et 2023. Pour les deux prochains exercices d'imposition (respectivement 2024 et 2025), cette réduction d'impôt pourra toujours être obtenue, mais elle sera réduite de 15% chaque exercice d'imposition. Pour l'exercice d'imposition 2024, cela résulte en une réduction d'impôt de 30% et 15% pour l'exercice d'imposition 2025.

Cette réduction d'impôt est également soumise à quelques conditions :

Les coûts pour le placement et l'installation d'une station de recharge fixe dans ou près du domicile privé doivent être déclarés sous les codes 1365-90 ou 2365-60 de la déclaration.

Primes pour prestations sportives

Si des athlètes belges réalisent une prestation exceptionnelle aux Jeux olympiques ou paralympiques, championnats du monde ou championnats européens ou autres championnats continentaux et reçoivent une prime à cet effet, celle-ci sera imposée favorablement durant l'exercice d'imposition 2022. Il s'agit ici des primes accordées par les fédérations sportives nationales ou internationales, les Comités olympiques nationaux, les institutions belges ou étrangères sans but lucratif reconnues par le Comité international olympique (CIO).

La première tranche de 50.040,00 euros de ces primes sera imposée en 2022 au taux distinct de 16,5%. Le montant qui dépasse la limite de 50.040,00 euros sera imposé comme revenu professionnel (rémunération/bénéfices).

Le montant brut et le précompte professionnel de ces primes doivent être déclarés sous les codes 1463-89 et 1464-88 ou 2463-59 et 2464-58 de la déclaration. Si le montant brut comprend des primes d'origine étrangère pour lesquelles l'athlète peut bénéficier de l'imposition distincte au taux de 0%, il doit mentionner dans la déclaration le pays où ces primes ont été obtenues, le code et le montant.

Loyer remis

Celui qui, en tant que bailleur, a remis le loyer durant les mois de mars, avril, mai 2021 (première période) ou juin, juillet, août ou septembre 2021 (deuxième période), a droit à une réduction d'impôt de 30% sur le loyer remis.

Le bailleur ne peut prétendre à la réduction d'impôt que si :

Cette réduction d'impôt de 30% est en outre doublement limitée : l'avantage fiscal ne peut dépasser 5.000,00 euros par mois et par contrat de bail et maximum 45.000,00 euros par contribuable sur l'ensemble des contrats de bail.

Le loyer remis doit être déclaré pour la première période sous les codes 1363-92 ou 2363-62 et pour la deuxième période sous les codes 1364-91 ou 2364-61 de la déclaration.

Prime corona unique pour indépendants

Les indépendants (quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs) qui entre le 01/10/2020 et le 30/04/2021 ont reçu pendant au moins six mois une allocation dans le cadre du droit passerelle, peuvent bénéficier d'une prime corona unique.

Cette prime corona s'élève à 598,80 euros brut et sera imposée distinctement à 16,5%. Cette prime doit également être reprise sur la fiche 281.18 et est déclarée sous les codes 1309-49 ou 2309-19 de la déclaration.

Investissement dans des actions d'une entreprise touchée par le corona (Tax Shelter COVID-19 II)

Les particuliers qui ont investi dans de nouvelles actions de sociétés touchées par le corona peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 20%, qui est reportable sur les 3 périodes imposables suivantes.

Pour le deuxième Tax Shelter COVID-19, il s'agit d'actions nominatives acquises avec un apport en espèces à l'occasion d'une augmentation de capital entre le 01/01/2021 et le 31/08/2021. Le chiffre d'affaires de ces sociétés doit avoir diminué d'au minimum 30% pour la période du 02/11/2021 au 31/12/2021 par rapport à la même période en 2019.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions doivent être remplies pendant 60 mois suivant la libération intégrale des actions. Si ce n'est pas le cas, une reprise de la réduction d'impôt doit avoir lieu au moyen d'un accroissement d'impôt fédéral.

Les paiements en fonction de l'acquisition de ces nouvelles actions sont déclarés sous les codes 1346-12 ou 2346-79 de la déclaration. Si les conditions ne sont pas remplies, la réduction d'impôt est reprise via les codes 1377-78 ou 2377-48 de la déclaration.

Heures supplémentaires volontaires plan de relance

Les travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise qui, dans le cadre du plan de relance, prestent des heures supplémentaires volontaires durant la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 inclus et du 01/01/2022 au 31/12/2022 inclus, sont exemptés d'impôts et de cotisations sociales. Cette mesure s'applique aux heures supplémentaires volontaires prestées dans tous les secteurs. Toutefois, maximum 120 heures supplémentaires volontaires supplémentaires par année civile peuvent être réalisées.

Les heures supplémentaires volontaires des travailleurs salariés sont déclarées sous les codes 1311-47 ou 2311-17 de la déclaration. Les rémunérations reçues à cet effet sont déclarées sous les codes 1310-48 ou 2310-18 de la déclaration.

Les heures supplémentaires volontaires des dirigeants d'entreprise sont déclarées sous les codes 1314-41 ou 2414-11 de la déclaration. Les rémunérations reçues à cet effet sont déclarées sous les codes 1413-42 ou 2413-12 de la déclaration.