Dans le paysage fiscal actuel, l'installation d'une borne de recharge est encouragée par la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement. Cependant, une remarque importante doit être faite lorsque l'entreprise est établie à la même adresse que celle du dirigeant d'entreprise.
Application de la déduction pour investissement
L'installation d'une borne de recharge est un investissement sur lequel la déduction pour investissement peut être appliquée. Cela signifie qu'en plus des amortissements sur l'investissement, les PME et entrepreneurs indépendants (et professions libérales) peuvent appliquer la déduction pour investissement.
Celle-ci s'élève normalement à 8% mais jusqu'à fin 2022, elle a été majorée à 25% pour les investissements obtenus ou réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. Une condition importante pour l'application de la déduction est que l'usage ne peut pas être cédé à un tiers. Il faut ainsi éviter qu'une PME acquière l'infrastructure de recharge avec application de la déduction pour investissement et transfère ensuite son usage (ex. location ou leasing) à un contribuable qui ne relève pas du champ d'application de la déduction pour investissement (comme une grande entreprise).
Bâtiment d'entreprise et borne de recharge
Les bornes de recharge sont généralement installées au bâtiment d'entreprise en vue de leur utilisation par le personnel ou les clients. Dans les deux cas, la déduction pour investissement peut être appliquée étant donné que la recharge d'un véhicule propre, d'une voiture de société ou de voitures de clients n'est pas considérée comme le transfert de l'usage de l'investissement.
Domicile du dirigeant d'entreprise et borne de recharge
Dans une question parlementaire récente, le ministre a été interrogé sur l'application de la déduction pour investissement lorsque le siège social de l'entreprise est établi à la même adresse que celle du dirigeant d'entreprise. La question portait sur trois situations dans lesquelles une voiture électrique est également mise à disposition du dirigeant d'entreprise tant à des fins privées que professionnelles :
Dans ces trois cas, le ministre est d'avis que le droit d'usage est transféré à un contribuable qui ne satisfait pas aux conditions telles qu'imposées par l'article 75, 3° du Code des impôts sur les revenus. Par conséquent, la déduction pour investissement ne peut pas être appliquée, même si le personnel pourrait utiliser l'infrastructure de recharge.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 16/09/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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