Siège social à l'adresse privée du dirigeant d'entreprise ?

Le fait que le siège social d'une société puisse être transféré à l'adresse privée du dirigeant d'entreprise dépend du fait que le dirigeant soit locataire ou propriétaire du bien immobilier. Il est également possible de conclure un contrat de bail entre le dirigeant et la société pour la partie utilisée à des fins professionnelles. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), certaines nouvelles règles sont liées au transfert du siège social.

Locataire ou propriétaire

Il n'est en principe pas possible de transférer le siège social d'une société vers le bien immobilier dont le dirigeant d'entreprise est locataire. Dans la plupart des contrats de bail, la possibilité d'exercer des activités professionnelles à l'adresse du bien loué est expressément exclue. Le bailleur sera dans ce cas imposé sur les revenus locatifs réels et tentera de récupérer ce surcoût fiscal auprès du dirigeant d'entreprise. Dans ce cas, un loyer plus élevé peut être convenu avec le bailleur pour neutraliser le désavantage fiscal.

Si le dirigeant d'entreprise est propriétaire du bien immobilier, le siège social peut être établi à cette adresse. Le principal inconvénient est qu'un huissier de justice peut présumer que tous les biens situés à l'adresse privée du dirigeant d'entreprise appartiennent à la société. Les créanciers peuvent donc en principe les saisir. Pour clarifier cette situation, un inventaire des biens qui se trouvent déjà dans le bien immobilier peut être établi chez le notaire ou l'huissier de justice avant que le siège social n'y soit établi. Après le transfert du siège social, il est préférable de conserver également les factures d'achat, afin de pouvoir démontrer ce qui appartient à qui.

Si le bien immobilier constitue également le domicile familial du dirigeant d'entreprise, une déclaration d'insaisissabilité peut être établie chez le notaire.

Contrat de bail

Via un contrat de bail entre le dirigeant d'entreprise et la société, un loyer peut être demandé à la société de manière fiscalement avantageuse. Ceci peut s'appliquer à la partie de votre logement qui est utilisée professionnellement par la société (par ex. un bureau, une salle de réception…). Le dirigeant d'entreprise est imposé sur les revenus locatifs réels, mais une déduction forfaitaire de frais de 40% peut également être appliquée. Le dirigeant d'entreprise est donc imposé sur 60% des revenus locatifs comme un revenu immobilier (progressif = dans la tranche la plus imposée) dans votre impôt des personnes physiques.

Le montant du loyer qui peut être demandé de manière fiscalement avantageuse est limité à 5/3 x le RC (de la partie louée) x le coefficient de revalorisation. Ce coefficient est ajusté annuellement et s'élève à 5,37 pour l'exercice d'imposition 2023. Au-delà de cette limite, le fisc requalifie le revenu locatif en salaire (donc un revenu professionnel) sur lequel des cotisations sociales sont dues.

Modifier le siège social sous le CSA

Le transfert du siège social peut s'effectuer en principe sans notaire. De plus, il n'y a plus lieu de procéder à une modification statutaire si le transfert de siège a lieu au sein d'une même région. Dans le CSA vaut donc comme règle de base qu'un transfert de siège peut être effectué par une décision de l'organe d'administration, sans qu'une modification statutaire soit nécessaire à cet effet.

Il existe cependant un certain nombre d'exceptions importantes à cette règle de base :