Qui devrait idéalement payer le mobilier de mon bureau à domicile ?

Lorsqu'une partie de l'habitation privée est louée à une entreprise comme espace de bureau, il est important de considérer qui devrait idéalement prendre en charge les coûts du mobilier. D'un point de vue fiscal, c'est un arbitrage entre soit faire acheter les meubles par la société, soit acheter les meubles à titre privé et les louer à l'entreprise.

La société achète les meubles

Si la société acquiert les meubles, lesamortissementsvalent commecharges déductiblespour l'impôt des sociétés.Le fisc applique généralement une durée d'amortissement de dix ans pour les meubles, mais une durée plus courte peut être acceptée si elle est économiquement justifiée.

Depuis le 1er janvier 2020, les amortissements dégressifs ne sont plus autorisés pour les investissements dans l'impôt des sociétés.La société a droit à la déduction pour investissement ordinaire de 8% lors de l'achat de meubles neufs (à condition d'un usage exclusivement professionnel). Une éventuelleplus-valuelors de la vente ultérieure des meubles estimposabledans l'impôt des sociétés.

En ce qui concerne la TVA, la société peut en principe récupérer laTVA sur l'achat du mobilier, sauf si elle n'est pas assujettie à la TVA ou en est exemptée, comme dans le cas d'une petite entreprise.

Exemple

Aménagement d'un espace de bureau pour un montant de 10.000 euros hors 21% de TVA. La facture est établie au nom de votre société. Les 2.100 euros de TVA peuvent être entièrement récupérés via votre déclaration TVA périodique. Chaque année, 1/10e du montant d'investissement passe en charges. Ainsi, vous économisez annuellement 250 euros d'impôt des sociétés (ou 200 euros si le taux réduit de 20% s'applique).

De plus, en tant que petite société, vous pouvez également bénéficier d'une déduction pour investissement de 8% dans l'année d'investissement. Ainsi, 10.000 x 0,08 = 800 euros seront déduits de votre base imposable. Cela génère une économie d'impôt supplémentaire de 200 euros (ou 160 euros si le taux réduit de 20% s'applique). Lors d'une vente ultérieure avec plus-value, la plus-value sera entièrement imposable.

Les meubles sont achetés à titre privé et loués à la société

Lorsque les meubles sont acquis à titre privé et loués à la société, la partie du loyer liée au mobilier est considérée comme unrevenu mobilier. Ce revenu est imposé à untaux distinct de 30%, plus l'impôt communal. Le montant imposable est déterminé par le loyer brut moins les coûts prouvés pour l'obtention ou le maintien de ces revenus, où unedéduction forfaitaire de charges de 50%peut être appliquée si aucun coût n'est prouvé.

Pour la société, leloyer mobilierest en principe entièrementdéductible comme frais professionnels. La déduction peut cependant être réduite si le fisc peut démontrer que le loyer "dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels".

Pour le loyer mobilier, la disposition anti-abus générale pour la requalification en rémunérations de dirigeant d'entreprise ne s'applique pas, quel que soit le montant. Il convient toutefois de noter qu'une rémunération trop élevée peut être considérée par le fisc comme unerémunération de dirigeant d'entreprise dissimulée.

En ce qui concerne la TVA, lalocation mobilièren'est en principe pas considérée comme uneactivité économiquepour laquelle le bailleur-particulierdevient assujetti à la TVA. Aucune TVA n'est facturée sur le loyer, mais en contrepartie, la TVA sur les meubles ne peut pas être récupérée.

Exemple

Aménagement d'un espace de bureau pour un montant de 10.000 euros hors 21% de TVA. La facture est établie au nom personnel du dirigeant d'entreprise. Il ne peut pas récupérer les 2.100 euros de TVA dans une déclaration TVA. Il peut toutefois louer les meubles à la société. Supposons que le dirigeant d'entreprise demande 100 euros/mois pour la location du mobilier. Ces 1.200 euros sur base annuelle constituent une charge déductible pour la société. Ainsi, la société économise annuellement 300 euros d'impôt des sociétés (ou 240 euros si le taux réduit de 20% s'applique). Le dirigeant d'entreprise sera imposé sur ces revenus. Un taux fixe de 30% s'applique, mais avec une déduction de charges de 50%. Les 1.200 euros bruts sur base annuelle sont réduits à 600 euros nets. Un précompte mobilier de 30% y est appliqué, ce qui porte l'impôt personnel total à 180 euros (hors impôt communal). Le revenu net pour le dirigeant d'entreprise s'élève ainsi à 1.020 euros sur base annuelle (hors impôt communal).

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/02/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine juridique et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.