Cassation : Annulation de la perte fiscale en l'absence de comptabilité probante

Lorsqu'un indépendant déclare une perte fiscale (reportée) dans sa déclaration d'impôt, l'administration fiscale peut décider de « neutraliser » ou d'« annuler » cette perte. Cela se produit souvent après que l'administration fiscale ait contesté ou rejeté la validité de la comptabilité. Bien que de nombreux juges aient considéré qu'il s'agissait d'un acte arbitraire de l'administration fiscale, la Cour de cassation a jugé qu'un tel acte de l'administration fiscale n'est pas arbitraire.

La position de l'Administration, selon laquelle une perte déclarée peut être annulée, n'est pas considérée par la Cour comme un acte arbitraire.

Dans certains jugements, il a été affirmé que la manière de procéder de l'Administration est arbitraire lorsqu'elle annule une perte déclarée après avoir constaté un manque de force probante dans la comptabilité du contribuable. Cela signifierait que tant les revenus déclarés que les coûts enregistrés sont considérés comme réels pour le même montant, alors que la comptabilité est simultanément rejetée comme non probante. Ceci est perçu comme une approche contradictoire.

Selon la Cour de cassation, cette position de l'Administration n'est cependant pas arbitraire. La Cour se base sur les articles 339, premier alinéa et 340 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992), dont il ressort que les revenus déclarés et autres données par le contribuable sont présumés exacts (Cass., 26 octobre 2023). Si l'Administration considère les revenus déclarés et autres données comme incorrects, elle doit le prouver. Ensuite, la Cour se réfère à l'article 23, deuxième alinéa CIR. Il ressort de cet article que lorsqu'un contribuable souhaite diminuer le montant brut des revenus de son activité indépendante avec les frais professionnels et les pertes professionnelles, il doit prouver l'existence ET le montant de ces frais professionnels et pertes professionnelles.

Selon ces dispositions légales, en cas de manque de force probante de la comptabilité du contribuable, la présomption d'exactitude des revenus déclarés et autres données s'effondre. Par conséquent, tant l'Administration que le contribuable sont obligés d'apporter la preuve respectivement des revenus et des frais professionnels. Si ni les revenus ni les frais professionnels ne sont prouvés, aucune perte professionnelle ne peut être démontrée. L'annulation du résultat obtenu pendant la période imposable de l'activité professionnelle concernée est alors une conséquence logique de ceci.

En résumé, celui qui ne parvient pas à tenir une comptabilité probante pour les revenus et coûts, ne doit pas se plaindre d'arbitraire lorsque l'Administration annule une perte dans le cadre du système légal de preuve. Ceci est conforme aux exigences de preuve au sein du système fiscal.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 29/03/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis ladite date, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.