Votre investissement avant ou après la fin d'exercice ?

Votre société prévoit de réaliser prochainement un investissement. Est-il (fiscalement) avantageux de reporter l'investissement à 2025 ou vaut-il mieux réaliser l'investissement avant le changement d'année ?

Déduction immédiate des coûts accessoires dans l'année de l'investissement

Lorsque votre société réalise un investissement, cet élément d'actif doit être inscrit au bilan de la société à sa valeur d'acquisition. Cette valeur d'acquisition comprend le prix d'achat de l'investissement proprement dit, mais aussi les coûts accessoires. Sur la valeur d'acquisition des immobilisations corporelles et incorporelles, des amortissements sont également comptabilisés. Les coûts accessoires sont donc amortis avec l'élément d'actif. Cependant, si la société est une petite société, elle peut aussi opter pour déduire fiscalement en une fois les coûts accessoires activés. Les coûts accessoires grèvent alors entièrement le bénéfice de l'exercice comptable de l'investissement. L'avantage fiscal est donc que votre société réalise l'économie d'impôt résultant de la déduction des coûts en une fois et non plus étalée sur la durée d'amortissement de l'élément d'actif.

Amortissements pro-rata

Les sociétés – grandes ou petites – ne peuvent déduire fiscalement leurs amortissements que selon la règle pro-rata. Cette règle implique que l'amortissement dans l'année d'acquisition doit être limité à la partie restante de l'exercice comptable dans lequel l'investissement a été acquis. Supposons que votre société achète le 30 novembre 2024 un appareil de 10.000 € qu'elle amortit à 10%. Pour l'exercice 2024, elle ne peut alors inscrire que 84,70 € (10.000 € × 10% × 31/366) comme amortissement dans les charges. Ceci réalise pour la société dans l'exercice 2024 une économie d'impôt de maximum 21,18 € (84,70 € x 25%). Ce pro-rata s'applique aussi aux coûts accessoires activés qui sont amortis avec l'élément d'actif proprement dit. S'il s'agit d'une petite société qui opte pour déduire fiscalement en une fois les coûts accessoires activés, il n'y a pas de pro-rata pour ces coûts accessoires. Supposons que votre société acquiert le 30 novembre 2024 une machine pour 10.000 € et que les coûts d'installation et de montage s'élèvent à 500 €, alors cet élément d'actif doit être inscrit au bilan de la société pour 10.500 €. Si la société est petite, elle peut opter pour déduire immédiatement fiscalement les 500 €. Les 10.000 € restants sont amortis sur 10 ans, dont pour l'exercice 2024 seulement 84,70 € (10.000 € × 10% × 31/366) peuvent être inscrits comme amortissement dans les charges. Une grande société est obligée d'amortir le coût accessoire de 500 € avec l'investissement. Le coût fiscal pour l'exercice 2024 s'élève dans ce cas à seulement 88,93 € (10.500 € × 10% × 31/366).

Déduction pour investissement

Les petites sociétés peuvent bénéficier en plus des amortissements fiscaux d'une déduction pour investissement de 8%. Cette déduction de base est portée à 10% pour les investissements à partir du 1er janvier 2025. Un investissement de 100.000 EUR en 2024 s'accompagne d'une diminution de la base imposable de 8.000 EUR. Si l'investissement a lieu en 2025, c'est 10.000 EUR. Ceci réalise une économie d'impôt de respectivement 2.000 EUR en 2024 et 2.500 EUR en 2025. Les coûts accessoires d'un investissement doivent être activés. S'ils sont cependant amortis en une fois et non sur la durée de vie de l'élément d'actif, aucune déduction pour investissement ne peut être obtenue sur ces coûts accessoires.

Délai de remploi pour l'imposition étalée des plus-values réalisées

En principe, les plus-values sur immobilisations corporelles et incorporelles sont immédiatement imposables. Cependant, les plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles peuvent être imposées de manière étalée, si un montant égal à la valeur de vente (en cas de plus-value volontaire) ou à l'indemnité reçue (en cas de plus-value forcée) est réinvesti dans un délai déterminé dans des actifs bien définis. Le montant de la plus-value sera annuellement imposable proportionnellement aux amortissements sur les actifs qui ont été acquis pour le remploi de la valeur de vente ou de l'indemnité reçue.

L'imposabilité étalée n'est possible que si un montant égal à l'entière indemnité (lorsqu'il s'agit d'une plus-value forcée) ou à la valeur de vente (en cas de plus-value volontaire) est réinvesti dans :

En ce qui concerne les plus-values volontairement réalisées, le remploi doit avoir lieu dans un délai de trois ans à partir du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. Le délai de remploi commence donc déjà le premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée. En ce qui concerne les plus-values forcées, le remploi doit avoir lieu dans un délai qui expire après trois ans suivant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'indemnité a été reçue.

Supposons que la société vende le bâtiment le 12 septembre 2022 avec une plus-value de 200 000 EUR. Étant donné que la plus-value est réalisée en septembre 2022 et que la société tient une comptabilité par année civile, le remploi doit avoir lieu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. S'il n'y a pas encore eu suffisamment de remplois qualifiants, il n'est pas judicieux de reporter l'investissement à janvier 2025. En effet, la sanction pour un remploi non effectué dans les temps dans le délai de remploi est double : intérêts de retard de 4% et la plus-value est considérée comme bénéfice imposable dans la période imposable au cours de laquelle le délai de remploi a expiré.

AVERTISSEMENT Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/12/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations périmées.