Le fisc paie-t-il aussi votre appareil auditif ou vos lunettes ?

Le fisc paie-t-il aussi votre appareil auditif ou vos lunettes ?

Les dépenses à caractère personnel sonten principe fiscalement non déductibles(article 53,1° CIR 92).Maisles frais d'unappareil auditif ou de lunettes, souvent nécessaires pour l'exercice de votre profession, constituent-ils des dépenses privées ou des dépenses professionnelles ?

Quand un frais professionnel est-il déductible ?

Pour rappel : Conformément aux dispositions de l'article 49 CIR 92,ces frais professionnels sont déductibles :

Les dépenses médicales sont-elles aussi des frais professionnels ?

Les dépenses 'médicales'ne sont en principe pas acceptées comme frais professionnels. Il s'agit généralement de dépenses qui trouvent leur origine dans des circonstances privées. En règle générale, il n'est pas admis que ces coûts soient répartis entre la profession et la vie privée. Mais il existe des exceptions à cette règle.

Récemment, la commission de ruling a renduune décision intéressanteà ce sujet (Ruling n° 2024. 0844 du 3 décembre 2024). Le demandeur, un médecin, était devenu progressivement sourd de l'oreille droite suite à une maladie. Après deux opérations, il fut décidé de procéder à un implant cochléaire. Le médecin présenta son dossier à la commission de ruling et proposad'imputer ces coûts à 50% comme frais professionnelssur une période de 10 ans et pour la partie externe de l'appareil à 50% sur une période de 5 ans. La commission de ruling accepta cette proposition, et ajouta encore que les accessoires, comme les batteries de rechange, peuvent également être imputés comme frais professionnels.

En 2006, le ministre des Finances confirmaen réponse à une question parlementaire que conformément à l'article 53, § 1 CIR 92,les dépenses pour prothèsessont considérées comme des dépenses à caractère personnel. Sauf circonstances exceptionnelles, ce ne sont pas des frais professionnels déductibles. On peut tenir compte du fait qu'il dépende ou non de la prothèse qu'une personne puisse continuer à exercer son travail. Le lien entre le type de prothèse et la profession de l'intéressé est essentiel pour déterminer s'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle. La commission de ruling jugea que l'intervention concernant l'implant cochléaire était directement liée à l'activité professionnelle actuelle du demandeur, et d'une importance essentielle pour pouvoir poursuivre l'activité professionnelle de médecin généraliste.

La jurisprudence suit également cette ligne.Ainsi, la cour d'appel d'Anvers accepta (Anvers, 11 avril 2012) que les coûts pour l'implantation d'uneprothèse auditived'un avocat ayant des problèmes d'audition soient partiellement des frais professionnels déductibles pour sa société professionnelle. L'intervention était en effet nécessaire pour que l'avocat puisse poursuivre ses activités de gérant. De plus, la cour souligna que le gérant pouvait aussi profiter des avantages dans sa vie privée. Puisqu'aucune répartition précise professionnel-privé ne peut être faite, la cour accepta une déductibilité de la moitié des coûts.

Les coûts pour la pose d'un neurostimulateur dans le piedd'une professeure de chimie furent également acceptés fiscalement comme frais professionnel pour un tiers. La proportion fut déterminée en fonction du nombre de jours de cours de la professeure (Gand, 1er décembre 2012).

Les lunettes de lecture ou autres sont-elles un frais professionnel ?

Concernant les lunettes aussi, il existe beaucoup de jurisprudence.Pour des lunettes spécifiques, comme les lunettes de sécurité ou les lunettes d'ordinateur,il n'existe en principeaucune contestationsur la déductibilité fiscale, mais il appartient au contribuable de fournir la preuve qu'il s'agit effectivement de lunettes de sécurité et non de lunettes de lecture ordinaires. Veillez donc à ce que la facture apporte de la clarté sur la nature de la dépense.

En 2003, le juge de Bruxelles accepta sans problème la déduction intégrale de la dépensepour verres de lunettesque la société avait achetés pour son gérant parce qu'ils étaient nécessaires au bon fonctionnement du gérant (Trib. Bruxelles, 28 novembre 2003).

Mais un contrôleur fiscal qui voulait déduire les coûts de seslunettes de lectureeut moins de chance. Le juge de Mons refusa la déduction (Trib. Mons, 18 février). Il ne put en effet démontrer que les lunettes étaient indispensables à l'exercice de sa profession de contrôleur fiscal, ou qu'il avait un trouble de la vision.

Dans d'autres cas, le juge accepta quedes lunettes soient amorties sur trois ans, parfois sur la valeur d'acquisition complète, parfois sur la moitié de celle-ci (Anvers, 28 mars 2017).

Qu'en est-il des coûts non médicaux, sont-ils déductibles comme frais professionnel ?

Certaines jurisprudences étendent cette ligne à d'autres coûts. Ainsi, le juge de Mons accepta la déductibilité à hauteur de 50% des frais de coiffeur pour un contribuable ayant une double activité (Trib. Mons, 14 décembre 2010). Elle était active comme journaliste télé et en même temps employée comme responsable communication dans un cabinet ministériel. Mais c'est clairement l'exception à la règle.

Conclusion

Morale de l'histoire, seulement quandles dépenses sont nécessairespour la poursuite de l'activité,une partie des coûts peutêtre fiscalement acceptée comme frais professionnels. On regarde surtout la nature de l'activité professionnelle. Et la charge de la preuve incombe naturellement au contribuable.