Le Conseil d'État a récemment rendu un arrêt important qui concerne les propriétaires de résidences secondaires dans la province de Flandre occidentale. Selon cet arrêt, l'impôt provincial qui a été perçu ces dernières années sur les résidences secondaires est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Ceci ouvre la voie à la récupération des impôts précédemment payés.
Contrariété au principe d'égalité
La province de Flandre occidentale appliquait ces dernières années un taux d'imposition sur les résidences secondaires d'environ 130 euros. Ce montant était considérablement plus élevé que l'impôt pour les résidents permanents, qui s'élevait à maximum 44 euros. Déjà dans un arrêt de la cour d'appel de Gand (2023), il a été jugé que cette différence est injustifiée : l'impôt pour les propriétaires de résidences secondaires était jusqu'à trois fois plus élevé que celui pour les familles et même six fois plus élevé que pour les personnes isolées.
Le 7 mai 2024, la cour d'appel de Gand a confirmé à nouveau qu'il y a violation du principe d'égalité, étant donné qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour imposer plus lourdement les résidences secondaires que les résidences principales.
Dans un arrêt récent du 23 mai 2025, le Conseil d'État se rallie à cette position. Le Conseil constate que l'impôt plus élevé sur les résidences secondaires n'est pas suffisamment motivé et ne peut être justifié sur base de critères objectifs. L'argument de la province, à savoir que les résidences secondaires occasionneraient des coûts supplémentaires pour les institutions provinciales, a été considéré comme insuffisant pour justifier une telle différence considérable d'imposition.
Remboursement des impôts payés
Suite à cet arrêt, les propriétaires de résidences secondaires, tant les personnes physiques que les sociétés, peuvent récupérer l'impôt provincial payé pour les années 2022, 2023 et 2024. Cette possibilité est ouverte à tous les contribuables, même pour ceux qui n'avaient pas introduit d'opposition formelle contre le rôle à l'époque.
La procédure concrète de remboursement est actuellement encore en cours d'élaboration. Ce qui est déjà certain, c'est que les propriétaires n'ont pas besoin d'entreprendre d'action eux-mêmes. La province de Flandre occidentale prendra contact de manière proactive avec les intéressés, pour éviter une surcharge de son administration. De plus amples détails sur la mise en œuvre pratique seront communiqués ultérieurement.
Impact sur les exercices d'imposition futurs
En ce qui concerne l'avenir, le Conseil d'État établit clairement que la province, sous la réglementation actuelle, ne peut plus imposer un impôt plus élevé aux propriétaires de résidences secondaires. Ceci n'empêche cependant pas que la province puisse à nouveau percevoir un impôt dans le futur, pour autant que celui-ci soit basé sur des critères objectifs, proportionnels et soigneusement motivés.
Nous suivons les développements ultérieurs de près et vous tenons au courant des étapes concrètes dans le processus de récupération.
Si vous avez des questions sur ce thème, nous vous aidons volontiers.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/07/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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