Le nouveau régime fiscal tant attendu pour les véhicules hybrides rechargeables aura une application plus limitée que prévu initialement. La Commission européenne a rejeté les plans belges, de sorte que le régime avantageux ne s'appliquera plus qu'à un groupe restreint.
Pourquoi pas d'approbation ?
Le gouvernement belge avait élaboré un nouveau cadre fiscal plus favorable pour les hybrides rechargeables, mais cela s'est heurté à l'opposition de la Commission européenne. Selon l'Europe, le régime ne serait pas compatible avec l'agenda climatique européen et enfreindrait les accords conclus dans le cadre du Plan de relance. Les tentatives de parvenir à un compromis, notamment une proposition de ne rendre déductible que la partie électrique, n'ont rien donné.
Qu'est-ce qui a donc été décidé ?
Il y aura tout de même une application limitée du régime avantageux, mais uniquement pour les indépendants avec une entreprise individuelle. Pour eux s'applique :
Les sociétés sont entièrement exclues de ce régime. Elles restent sous le système existant, où la déductibilité des hybrides rechargeables, achetées à partir du 1er janvier 2024, diminue chaque année de 25% et disparaît complètement à partir de 2028. De ce fait, les hybrides rechargeables perdront dès lors leur attrait fiscal en tant que voiture de société.
L'objectif reste le verdissement
Bien que le régime soit maintenant limité aux entreprises individuelles, l'objectif initial reste maintenu : encourager les indépendants avec des véhicules obsolètes à passer à la mobilité électrique. L'hybride rechargeable est considérée comme une solution intermédiaire réalisable. Avec ce régime adapté, la Belgique respecte tout de même les accords européens ET maintient le verdissement du parc automobile à portée de main.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/07/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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