La soi-disant donation-partage gagne en popularité en Flandre. Selon un article dans De Tijd, l'année dernière, près de 374 millions d'euros de successions ont été donnés par cette voie. L'âge moyen du donateur était de 73 ans, tandis que le bénéficiaire était âgé en moyenne de 43 ans. Cette tendance reflète comment les gens vivent plus longtemps et souhaitent souvent transmettre leur patrimoine à la génération suivante, notamment leurs enfants ou petits-enfants, qui peuvent avoir davantage besoin d'un soutien financier à ce moment-là.
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
Une donation-partage est une technique juridique avec des avantages fiscaux, par laquelle vous donnez (une partie d')une succession héritée à vos enfants ou petits-enfants. Il est important que cette donation ait lieu dans l'année suivant le décès du défunt original.
Comme pour toute donation notariée, des impôts sont dus. Les droits de donation sur les biens meubles s'élèvent à :
Pour les biens immobiliers, des tarifs progressifs de 3%, 9%, 18% ou 27% s'appliquent, selon la valeur du bien et le degré de parenté.
Ce qui est intéressant avec la donation-partage, c'est que les droits de succession déjà payés sont déduits des droits de donation dus. Dans de nombreux cas, les droits de succession sont plus élevés que les droits de donation, de sorte qu'il n'y a aucun impôt supplémentaire dû lors de la donation-partage. Cependant, ce n'est pas toujours le cas ; parfois, un montant résiduel de droits de donation doit encore être payé.
Quels biens sont éligibles ?
Tant les biens meubles que les biens immobiliers peuvent être transférés via une donation-partage.
Quelles conditions doivent être remplies ?
Des conditions strictes s'appliquent, tant pour la donation que pour le décès :
Conditions relatives à la donation :
Conditions relatives au décès :
Un exemple concret
Le père Gert décède et laisse un logement à sa fille Marie. Ce logement est situé à Anvers et a une valeur de 280 000 euros. Marie paie 22 200 euros de droits de succession.
Ensuite, Marie donne le même logement à son fils Viktor, le petit-fils de Gert. Normalement, cela entraînerait des droits de donation de 18 900 euros. Étant donné que les droits de succession payés précédemment sont supérieurs à ce montant, l'intégralité des droits de donation est exemptée, à condition que toutes les conditions légales soient respectées.
Si vous avez des questions sur ce sujet, nous serons ravis de vous aider.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 09/07/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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