Après une longue période d'incertitude politique, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur une nouvelle taxe sur les plus-values – également appelée contribution de solidarité – sur les produits financiers. Cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Qu'est-ce qui est taxé ?
À partir de 2026, un taux d'imposition de 10% s'applique sur les plus-values réalisées sur les immobilisations financières. Il s'agit notamment des actions, obligations, investissements en or et crypto-actifs.
Aucune distinction n'est faite entre les actions cotées et non cotées en bourse. Les actions obtenues via la loi sur les options d'actions tombent également sous cette réglementation.
L'épargne-pension et les assurances de groupe sont exclues du champ d'application. La taxe existante de 8% sur l'épargne-pension (à percevoir à 60 ans) est maintenue.
La nouvelle taxe s'applique aux personnes physiques, ASBL et fondations, mais pas aux sociétés.
Conditions
La taxe s'applique uniquement si :
Les transactions telles que les donations, transferts de propriété en cas de décès (via succession légale), sorties d'indivision et apports dans la communauté conjugale ne sont pas soumises à la taxe.
Exonérations
Il existe une exonération de base de 10.000 euros par personne, indexée annuellement. Les exonérations non utilisées peuvent être partiellement reportées pendant cinq ans, avec un maximum de 15.000 euros.
Pour la vente d'actions de sa propre société (en cas de participation notable de plus de 20%), un régime dérogatoire s'applique :
Pour ceux qui se situent juste en dessous de la participation de 20%, le taux standard de 10% s'applique. Un régime transitoire fait provisoirement défaut.
Plus-values historiques
Les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 restent hors d'atteinte. Pour les futures plus-values imposables, il est prévu que :
Moins-values
À partir de 2026, les moins-values peuvent être déduites des plus-values réalisées dans la même année. Le report vers les années suivantes n'est pas autorisé.
Entrée en vigueur
La nouvelle taxe entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique uniquement aux futures plus-values.
⚠️ Attention : il s'agit encore d'un projet de réglementation. Les textes légaux doivent encore être approuvés au parlement. Nous vous tiendrons informés des développements ultérieurs.
Si vous avez des questions sur ce thème, nous serons ravis de vous aider.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 17/07/2025 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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