Louer votre voiture à votre société ? Attention à ces points d'attention

En tant que dirigeant d'entreprise, vous pouvez louer des actifs, comme votre voiture privée, à votre société. Cette location mobilière est souvent appliquée pour éviter les formalités et coûts, comme la taxe d'immatriculation. Mais bien qu'il puisse s'agir d'un régime fiscalement intéressant, il y a néanmoins quelques points d'attention importants.

Pourquoi choisir la location mobilière ?

Les revenus locatifs que vous percevez de la location de votre voiture à votre société sont imposés comme revenus mobiliers, à un taux de30% de précompte mobilier. Vous pouvez diminuer le loyer brut d'unforfait de frais de 15%, sauf si vous pouvez démontrer que vos frais réels sont plus élevés.

Vous devez déclarer le loyer dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Exemple :Vous louez votre voiture pour 1.000 € par mois, soit 12.000 € par an. Après déduction du forfait (15% de 12.000 € = 1.800 €), il reste une base imposable de 10.200 €. Sur celle-ci, 30% de précompte mobilier sont dus, soit 3.060 €. Cela résulte en une charge fiscale effective de 25,5%.

Un avantage supplémentaire est que ces revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales d'indépendant.

Mais le fisc surveille...

Bien que la location mobilière soit fiscalement attractive, la prudence est de mise. C'est ce qui ressort d'un arrêt de laCour d'appel d'Anvers (20 mai 2025).

Dans cette affaire, un dirigeant d'entreprise avait racheté un pick-up de sa société, pour ensuite le louer à cette même société. Un contrat de bail àdurée indéterminéefut établi avec un prix journalier de 150 €. Pour les années 2018 et 2019, le fisc ne considéra pas ces loyers comme des revenus mobiliers, mais commerémunérations de dirigeant.

Tant le juge en première instance que la Cour d'appel suivirent cette approche. Ce n'est pas le caractère simulé du contrat de bail ou le montant du loyer qui était central, maisl'article 37 CIR 92.

Selon cet article, les revenus mobiliers peuvent être requalifiés enrevenus professionnels, lorsque les biens sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du bénéficiaire. Dans cette affaire, il apparut que la voiture était également utilisée par le dirigeant lui-même, par exemple pour des visites de chantier ou pour apporter des documents au comptable. Ces activités faisaient partie de sa fonction de dirigeant. La Cour décida donc que le fisc avait à juste titre imposé les loyers comme rémunération.

Attention au prix de location

Même si le fisc accepte le caractère mobilier de la location, il peut encore se poser des questions sur leprix de location demandé. Un loyer trop élevé peut être corrigé à un montant conforme au marché. Il est donc sage d'examiner préalablement quel serait un prix de location comparable chez une entreprise de location professionnelle.

En outre, il est conseillé de stipuler clairement dans le contrat de bail qui supporte quels coûts, comme l'entretien, l'assurance, etc.

Conclusion

La location mobilière d'une voiture entre un dirigeant et sa société peut être fiscalement avantageuse, maisn'est pas sans risques. Le fisc dispose de plusieurs instruments pour requalifier de telles constructions. Veillez donc à avoir un contrat clair et conforme au marché, et soyez vigilant quant à l'utilisation du véhicule dans vos activités professionnelles.

Si vous avez des questions sur ce thème, nous serons heureux de vous aider davantage.