La déduction ordinaire pour investissement, back in business

De retour en vigueur pour les PME depuis le 1er janvier 2014 !

Depuis l'introduction de la déduction pour intérêts notionnels, la déduction 'ordinaire' pour investissement avait été supprimée. Entre-temps, la déduction 'ordinaire' pour investissement a été réintroduite pour les sociétés PME.

Seule pour un certain nombre d'investissements très spécifiques (notamment investissements d'économie d'énergie, investissements en sécurité, …) une déduction 'majorée' pour investissement continuait d'exister.

Après sept ans d'absence, il est donc temps de dépoussiérer cette matière :

Les 'petites sociétés' (article 15 C.Soc.) peuvent désormais bénéficier d'une déduction pour investissement de4%pournouveauxinvestissements en immobilisations corporelles et incorporelles dans les années civiles 2014 et 2015 (mesure temporaire !).

Il convient également de tenir compte des conditions et exigences ci-dessous :

1. Les conditions et exclusions qui s'appliquent généralement dans le cadre de la déduction pour investissement continuent également à s'appliquer à cette déduction pour investissement temporairement réintroduite.

La déduction pour investissement ne peut par exemple pas être appliquée à l'achat de voitures particulières ou d'automobiles à usage mixte.

Les actifs doivent être utilisés 'exclusivement' pour l'exercice de l'activité professionnelle.

2. Les immobilisations doivent avoir un rapport direct avec l'activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société. Il ne suffit pas que l'investissement s'inscrive dans l'objet social de la société.

Ainsi, une société de médecins ne pourra pas bénéficier de la déduction pour investissement en cas d'achat d'un appartement à la côte.

L'achat ou la construction d'un logement pour le gérant et sa famille ne donnera pas non plus droit à cette nouvelle déduction pour investissement.

L'achat ou la construction d'un bâtiment à usage 'mixte' peut cependant bénéficier de cette déduction pour investissement, du moins pour les parties utilisées exclusivement pour l'activité professionnelle (prévue).

Les actifs qui n'entrent pas en considération pour la déduction pour intérêts notionnels sont réputés être des actifs qui n'ont pas trait à l'activité économique.

3. La nouvelle déduction pour investissement ne s'applique que si la société renonceirrévocablementà la déduction pour capital à risque (déduction pour intérêts notionnels) pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué. L'utilisation de la déduction pour intérêts notionnels reportée reste possible.

4. Le report de la déduction pour investissement non utilisée (aucun bénéfice ou bénéfice insuffisant) est possible, toutefois uniquement pour la période imposable suivante.

Il est donc important que vous choisissiez entre soit la déduction pour intérêts notionnels soit la déduction 'ordinaire' pour investissement ;

La déduction pour intérêts notionnels pour l'Ex. 2015 s'élève à 3,13% contre 4% de déduction 'ordinaire' pour investissement ;

Si votre société dispose de fonds propres de 100.000,00 euros, vous avez alors une déduction pour intérêts notionnels pour l'Ex. 2015 de 3.130,00 euros ; Vous devrez alors rapidement effectuer un investissement dans votre société d'au moins 78.250,00 euros.

Selon votre situation personnelle, l'une ou l'autre solution sera fiscalement plus avantageuse, en combinaison ou non avec la réserve d'investissement.

Nous vous aidons volontiers dans ce choix !