, alors vous devez dans certains cas payer une contribution spéciale de 1,50%. L'introduction de cette contribution dite "Wijninckx" se fait en 2 phases. L'entrée en vigueur de la deuxième phase définitive a été reportée au 1er janvier 2017.
Si vous versez des primes pour la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur salarié, ces primes sont soumises à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 8,86%. Dans certains cas (à savoir : pour les pensions complémentaires élevées), on doit également payer une contribution spéciale de 1,50%. Cette contribution est aussi prélevée sur les cotisations et primes que l'on verse pour la constitution de pensions complémentaires de dirigeants d'entreprise indépendants.
Via la cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,50 % sur les primes versées de plus de 30.000 euros par an, on veut éviter les pensions complémentaires 'excessives'. Cette contribution a reçu le nom de "contribution Wijninckx", nommée d'après l'ancien ministre des Pensions (1977-1979) Jos Wijninckx, et doit être payée par l'employeur ou la société à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) sur un compte spécialement ouvert à cet effet. Si l'on ne paie pas la contribution à temps, une majoration de 1% par mois sur la partie de la contribution qui n'a pas été payée en temps voulu est due d'office et sans mise en demeure.
Régime transitoire avec montant seuil
Il y a un régime provisoire ou régime transitoire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Pendant cette phase de transition, on ne doit payer la contribution spéciale que lorsque la somme des versements des cotisations et/ou des primes que vous payez pour la constitution d'une pension complémentaire pour un travailleur, dépasse 30.000 euros par an (montant indexé pour 2015 : 31.212 euros). Les montants payés par vous et par votre travailleur comptent pour déterminer si la limite de 30.000 euros est dépassée. Mais la contribution spéciale n'est calculée que sur la part patronale et est due au quatrième trimestre de chaque année.
Régime définitif avec objectif de pension
Dans le régime définitif, une autre base de calcul s'applique et on remplace le montant seuil par le soi-disant 'objectif de pension'. Celui-ci est égal à la pension maximale de fonctionnaire multipliée par la fraction de carrière.
Dans le régime définitif, on doit donc payer la contribution spéciale pour tous les versements dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse l'"objectif de pension" de l'intéressé. L'asbl SIGeDIS, la base de données des pensions du deuxième pilier, le constate annuellement et le communique à l'employeur/société, qui doit alors - au quatrième trimestre de l'année de cotisation - payer la contribution spéciale de 1,50 %.
Ce régime définitif devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Mais les institutions de pension obtiennent plus de temps pour mettre en œuvre les modifications requises (chaque objectif de pension doit être traité individuellement). La date d'entrée en vigueur du régime définitif a donc été reportée au 1er janvier 2017.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/12/2015 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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