La responsabilité solidaire subsidiaire de l'entrepreneur principal est étendue depuis le 28 août 2015 au donneur d'ordre. Cela signifie que les donneurs d'ordre et entrepreneurs du bâtiment qui font appel à des entrepreneurs ou sous-traitants ayant des dettes sociales ou fiscales pour des travaux immobiliers, sont solidairement responsables du paiement de celles-ci.
Principe de la responsabilité solidaire ou obligation de retenue
Le régime de responsabilité solidaire s'applique aux travaux immobiliers, aux services de gardiennage et aux services dans le secteur de la viande. Les donneurs d'ordre ou entrepreneurs du bâtiment sont, au moment où ils concluent un contrat avec un (sous-)entrepreneur ayant des dettes sociales ou fiscales, solidairement responsables du paiement de celles-ci. On inscrira le donneur d'ordre concerné comme débiteur dans la base de données de l'ONSS et du fisc.
Le donneur d'ordre ou entrepreneur peut y échapper en retenant lors du paiement de la facture une partie du paiement reçu - 35% du montant (hors TVA) pour les dettes sociales et 25% pour les dettes fiscales - et en le versant à l'ONSS ou au fisc. On peut vérifier via le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be) si la retenue doit être effectuée lors du paiement d'une facture à un cocontractant. Via « My Minfin » on peut voir s'il y a ou non obligation de retenue sur le plan fiscal. La responsabilité reste limitée au prix total des travaux exécutés par le (sous-)entrepreneur.
Principe de la responsabilité subsidiaire ou échelonnée
En 2012, on a instauré un mécanisme de responsabilité subsidiaire, permettant à l'ONSS ou à l'administration fiscale d'interpeller chaque sous-traitant intervenant dans la chaîne. La responsabilité est systématiquement répercutée vers l'entrepreneur intervenant à un stade antérieur. Il est ainsi possible de rendre les (sous-)entrepreneurs qui se situent au-dessus d'un (sous-)entrepreneur défaillant dans la chaîne de production, solidairement responsables du paiement des dettes sociales/fiscales qui n'ont pas été ou partiellement remboursées via la responsabilité solidaire.
Le système de responsabilité subsidiaire démarre lorsque le paiement des sommes réclamées n'a pas eu lieu dans les 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure recommandée. La responsabilité s'applique en premier lieu à l'entrepreneur qui a fait appel au (sous-)entrepreneur négligent et est appliquée chronologiquement de manière 'échelonnée' aux entrepreneurs intervenus antérieurement. Chaque fois que l'on ne règle pas les sommes réclamées dans les 30 jours suivant l'envoi d'une mise en demeure recommandée.
Extension du régime de responsabilité au donneur d'ordre
Le régime de responsabilité solidaire subsidiaire est maintenant étendu au donneur d'ordre. La responsabilité solidaire s'applique désormais en premier lieu à l'entrepreneur qui a fait appel au (sous-)entrepreneur qui n'a pas payé ou pas entièrement payé. Ensuite, une responsabilité échelonnée s'applique aux entrepreneurs intervenus à un stade antérieur et en dernier lieu au donneur d'ordre.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 07/12/2015 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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