Ajustement semestriel du taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Les longs délais de paiement et les retards de paiement peuvent nuire à votre entreprise. La loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et entre entreprises et pouvoirs publics. Pour le deuxième semestre de 2015, l'ajustement semestriel du taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,50%.

Pour les livraisons, services et travaux

Le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique depuis le 16 mars 2013 à toute transaction contre paiement :

Cette transaction doit conduire à la prestation de services, à la livraison de biens ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai légal de 30 jours, un intérêt légal est dû si les parties n'ont pas convenu d'un autre taux d'intérêt dans leur contrat. Ce délai commence :

Les accords contractuels sur un délai de paiement plus long ne sont donc pas impossibles, sauf si ces accords sont manifestement préjudiciables au créancier. Un délai de 60 jours calendaires est acceptable en pratique sur la base des usages commerciaux courants dans de nombreux secteurs. Les clauses excluant les intérêts sont considérées comme manifestement inéquitables.

Le créancier confronté à un paiement tardif peut de plein droit et sans mise en demeure exiger une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Taux d'intérêt premier semestre 2015

L'ajustement semestriel du taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est publié au Moniteur belge. Suite à une modification de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, deux taux d'intérêt différents sont appliqués pendant une période transitoire de 2 ans, selon qu'il s'agit d'un paiement en exécution d'un accord conclu avant le 16 mars 2013, ou en exécution d'un accord conclu, renouvelé ou prolongé à partir du 16 mars 2013. Ce double taux d'intérêt doit éviter que les accords de durée indéterminée ou de très longue durée conclus avant l'entrée en vigueur de la loi échappent à l'application du nouveau taux d'intérêt (plus élevé).

Pour le premier semestre de 2015, un double taux d'intérêt a été fixé pour les paiements en retard dans les transactions commerciales :

Taux d'intérêt deuxième semestre 2015

À partir du deuxième semestre de 2015, un seul taux d'intérêt s'applique à nouveau. Celui-ci s'élève à 8,50% pour les paiements en retard dans les transactions commerciales du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 inclus.