Conseil fiscal : un litige avec le fisc et le traitement de la réclamation par l'administration

Nous avons déjà expliqué précédemment comment vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'administration elle-même si vous n'êtes pas d'accord avec l'imposition que le fisc souhaite vous imposer. Après avoir correctement introduit la réclamation, suit son traitement par l'administration. Dans cette contribution, nous examinons comment se déroule la suite de la procédure.

Recevabilité de la réclamation

L'administration vérifiera d'abord si la réclamation est recevable. En d'autres termes : contrôler si toutes les exigences sont remplies :

Si la réclamation ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions, elle est irrecevable. La réclamation ne sera alors pas traitée davantage. Même si vous aviez raison au fond, vous ne pourrez plus obtenir gain de cause.

Examen de la réclamation par le fonctionnaire compétent

La réclamation est examinée par un fonctionnaire qui a un grade supérieur à celui d'un contrôleur, par exemple un inspecteur principal. Lors du contrôle de la déclaration, il dispose des mêmes compétences et moyens de preuve que le contrôleur. Ainsi, il peut demander les renseignements nécessaires auprès des institutions financières.

Si vous le souhaitez et en faites la demande, vous pouvez être entendu par le fonctionnaire enquêteur avant qu'il ne rende sa décision. Vous pouvez également demander à consulter (certaines pièces du) dossier. Si vous voulez être entendu, vous devez en faire la demande dans la réclamation elle-même. Le fonctionnaire ne peut normalement pas simplement ignorer votre demande d'audition. Vous n'avez cependant pas accès à certaines pièces, par exemple les pièces qui relèvent du secret professionnel du fonctionnaire, les lettres de dénonciation (anonymes), etc.

Décision sur la réclamation par le directeur régional

La décision finale sur la réclamation est prise par le directeur régional, ou le fonctionnaire qu'il désigne à cette fin (l'inspecteur des litiges). Le directeur est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues dans les affaires administratives. Cela signifie qu'on doit répondre en néerlandais à une réclamation en néerlandais, en français à une réclamation en français et en allemand à une réclamation en allemand (par exemple d'un habitant d'Eupen).

Le directeur régional (décideur) doit signer la décision. Sans une signature lisible, celle-ci est invalide, car on ne peut alors pas vérifier si le fonctionnaire compétent a bien pris la décision. La décision doit aussi être motivée ou justifiée. En d'autres termes : le fonctionnaire décideur doit expliquer pourquoi il rejette ou accepte vos arguments. Le directeur doit répondre à chacun de vos griefs (arguments). Aucun délai concret n'est prescrit dans lequel le directeur doit décider. Mais cela doit se faire dans un délai raisonnable. Finalement, la décision vous est communiquée par lettre recommandée.

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