Les petites entreprises sont exonérées de TVA : elles ne doivent pas facturer la TVA, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA. Elles échappent ainsi à un certain nombre d'obligations administratives. Les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 15.000 euros étaient jusqu'à récemment une petite entreprise pour la TVA. Le 1er janvier 2016, le seuil a été relevé à 25.000 euros. Début cette année, beaucoup de petites entreprises sont donc apparues.
Avantages et inconvénients
Si vous êtes une petite entreprise pour la TVA, cela présente des avantages et des inconvénients.
Le grand avantage est l'exonération : une petite entreprise ne doit pas facturer la TVA sur les services qu'elle propose. De ce fait, la gestion d'une petite entreprise est administrativement beaucoup plus simple : l'entreprise ne doit pas facturer la TVA, ne doit pas reverser la TVA au Trésor et ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. Naturellement, les petites entreprises ne sont pas exonérées de toutes les obligations. Ainsi, elles doivent déposer une déclaration lorsqu'elles commencent ou arrêtent leur activité, et sont également obligées de délivrer des factures et d'établir annuellement un listing de clients.
Il y a aussi un inconvénient important lié. Une exonération de TVA signifie ici (comme dans la plupart des cas) que l'entreprise n'a pas droit à la déduction de la TVA qu'elle a elle-même payée à ses fournisseurs.
Qui est une petite entreprise ?
Une petite entreprise est une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros. La forme juridique n'est pas pertinente ici. Il peut s'agir (i) d'une personne physique avec une entreprise individuelle, (ii) d'une société de personnes, (iii) d'une société de capitaux, (iv) d'un établissement public ou (v) d'une association (sans but lucratif).
Comment déterminer si le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil ?
Pour le chiffre d'affaires annuel, on tient compte des opérations qui ont lieu en Belgique et qui seraient soumises à la TVA si elles étaient effectuées par un assujetti ordinaire (qui ne relève pas du régime des petites entreprises). On considère le montant hors TVA de ces opérations.
On inclut également certaines opérations exonérées dans le calcul : les livraisons intracommunautaires, l'exportation, les opérations relatives aux biens immobiliers, les opérations financières, les opérations d'assurance et de réassurance.
Que se passe-t-il si plusieurs personnes exercent ensemble une activité économique ?
Si plusieurs personnes exercent en indivision ou en association une activité économique, on tient compte du montant total annuel de leurs chiffres d'affaires. Si des époux exercent une activité économique distincte, on calcule le seuil pour chacun d'eux séparément, indépendamment de leur régime matrimonial.
Qu'en est-il pour les nouvelles entreprises ?
Les entreprises débutantes n'ont naturellement encore aucune idée du chiffre d'affaires qu'elles réaliseront et ne savent donc pas encore si elles seront une petite entreprise. Elles peuvent estimer le chiffre d'affaires attendu. Si elles ne commencent leur activité qu'en cours d'année, le seuil d'exonération est limité proportionnellement.
Entreprises et opérations qui sont exclues
Les entreprises suivantes ne peuvent jamais bénéficier de l'exonération en tant que petite entreprise (même si elles restent sous le seuil) :
Outre certaines entreprises, on exclut aussi expressément un certain nombre d'opérations spécifiques du régime d'exonération. Une entreprise devra donc toujours facturer la TVA (i) si elle vend en tant qu'assujetti occasionnel un bâtiment neuf, (ii) si elle transfère ou constitue d'autres droits réels que le droit de propriété (par exemple l'usufruit) sur un bien immobilier (iii), lors de la vente de véhicules neufs vers un autre État membre, (iv) lors de la vente par un pêcheur de sa pêche dans les halles aux poissons communales des ports de débarquement, (v) lors de la livraison de cigarettes et de tabac, (vi) pour les opérations effectuées par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique et (vii) lors d'opérations effectuées de manière occulte (par exemple les opérations non déclarées ou les opérations illicites).
Quelle est la conséquence directe du relèvement du seuil ?
Les entreprises qui avaient en 2015 un chiffre d'affaires de moins de 15.000 euros (hors TVA), ont simplement appliqué le régime d'exonération à partir du 1er janvier 2016. Et les entreprises qui avaient en 2015 un chiffre d'affaires de plus de 15.000 euros, mais moins de 25.000 euros, ont pu à titre de mesure administrative de tolérance appliquer l'exonération dès le 1er janvier 2016.
Attention ! Une entreprise qui devient soudainement 'petite' en raison du relèvement du seuil, ne peut plus déduire la TVA et devra donc procéder à une révision de la déduction dont elle a bénéficié antérieurement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/04/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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