L'impôt des Caïmans a été approuvé durant l'été 2015. Le fisc peut ainsi imposer les résidents belges sur leur part des revenus de certaines constructions juridiques étrangères. Devez-vous craindre ce nouvel impôt ? Ou en d'autres termes : quels contribuables et constructions relèvent de l'impôt des Caïmans ?
De quoi s'agit-il précisément ?
L'impôt des Caïmans n'impose pas les constructions juridiques elles-mêmes. Il s'agit d'un impôt de transparence : on impose les personnes sous-jacentes en Belgique sur les revenus de la construction juridique. On appelle cela la transparence fiscale : les fondateurs des constructions doivent eux-mêmes acquérir directement le revenu (il n'est donc pas nécessaire que la construction distribue des dividendes pour que les 'actionnaires' soient imposables).
Les revenus conservent leur nature propre. Cela signifie que si la construction juridique reçoit des bénéfices, intérêts, dividendes, revenus immobiliers, ceux-ci sont imposés chez le contribuable belge sous-jacent comme bénéfices, intérêts, dividendes, revenus immobiliers.
Bien qu'on ait approuvé le nouvel impôt seulement durant l'été, il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2015.
Quelles constructions juridiques relèvent du régime ?
On vise 2 catégories de structures. La première catégorie comprend toutes les constructions fiduciaires, pensez notamment aux trusts (entités sans personnalité juridique). La deuxième catégorie concerne les structures ayant la personnalité juridique qui dans leur pays d'établissement ne sont pas soumises à l'impôt ou peuvent bénéficier d'un régime fiscal considérablement plus avantageux (cela signifie qu'elles paient moins de 15 pour cent d'impôt des sociétés).
Le gouvernement a entre-temps publié 2 arrêtés royaux dans lesquels les entités visées sont énumérées :
Quels contribuables relèvent du champ d'application ?
L'impôt est appliqué au fondateur de la structure. L'idée sous-jacente est que l'apporteur est réputé disposer du revenu de la structure. La notion de 'fondateur' est interprétée largement : on ne vise pas seulement le fondateur au sens strict du terme, mais toute personne qui a apporté des actifs ou des droits, par ailleurs aussi les détenteurs de droits juridiques et/ou économiques dans la structure juridique et enfin aussi les héritiers du fondateur. S'il y a plusieurs fondateurs, alors la dette fiscale est répartie entre eux (en proportion de leur part dans la construction).
En 2013, une première étape a d'ailleurs été franchie dans l'imposition de ces 'fondateurs'. Les contribuables belges sont en effet tenus depuis l'exercice d'imposition 2014 de déclarer l'existence de ces structures dans leurs déclarations d'impôt des personnes physiques à partir de 2013.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 29/04/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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