Conseil fiscal pour petites sociétés : les règles fiscales dérogatoires

Pour les petites sociétés, il existe çà et là dans le droit fiscal belge des règles particulières applicables. Maintenant qu'il existe depuis début janvier de nouveaux critères pour déterminer si une société est 'petite', il nous a semblé opportun de faire le point sur les règles dérogatoires. Ces dernières années, la liste s'est en effet élargie avec plusieurs règles particulières.

À quoi échappent les petites sociétés ?

Tout d'abord, il y a les impôts auxquels échappent les petites sociétés. Ainsi, elles ne relèvent pas du champ d'application de laFairness Tax(FaTa) : un impôt qui ne s'applique qu'aux grandes entreprises multinationales qui risquent de ne pas payer d'impôt parce qu'elles appliquent la déduction d'intérêts notionnels.

Elles échappent aussi (partiellement) à l'impôt sur les plus-values sur actions. Les grandes sociétés paient toujours au moins 0,4 pour cent lorsqu'elles réalisent une plus-value sur actions, quelle que soit la durée de détention. Comme les grandes sociétés, les petites sociétés sont soumises à un impôt de 25 pour cent si elles réalisent une plus-value sur des actions qu'elles ont détenues de manière ininterrompue pendant moins d'un an.

En matière d'amortissements (fiscalement admis), d'autres règles s'appliquent également aux petites sociétés. Elles ont ainsi le choix d'amortir à leur convenance les coûts liés à un achat. De plus, elles ne doivent pas proratiser leur première annuité d'amortissement. Les autres sociétés qui acquièrent un nouvel actif au cours de l'année ne peuvent amortir cet actif que partiellement dans l'année d'acquisition.

Exemple

Une société a acheté le 1er juillet 2015 une machine pour 50.000 euros, qui peut normalement être amortie sur 5 ans = 10.000 euros par an. Les sociétés 'ordinaires' doivent proratiser le premier amortissement et ne peuvent donc amortir que 184/365 (nombre de jours dans l'année à partir du 1er juillet) de 10.000 euros. Elles doivent limiter le premier amortissement à 5.041 euros. Les petites sociétés peuvent dès 2015 amortir immédiatement une première tranche de 10.000 euros.

Réserve d'investissement et déductions pour investissement

Les petites sociétés peuvent constituer en franchise d'impôt une réserve d'investissement. De plus, il existe pour elles plusieurs déductions pour investissement particulières : (i) une déduction pour investissement particulière pour les investissements en sécurité et pour les investissements numériques, et (ii) une déduction pour investissement ordinaire de 4 pour cent pour les investissements réalisés en 2014 et 2015, qui est encore portée à 8 pour cent pour les investissements à partir de 2016.

Autres avantages

Elles bénéficient en outre des règles favorables suivantes :

Les investissements dans les petites sociétés sont également traités plus favorablement

Les dividendes distribués provenant d'apports dans de petites sociétés bénéficient encore d'un précompte mobilier réduit, à condition (i) d'un apport en capital (ii) après le 1er juillet 2013, (iii) en espèces et (iv) en échange de nouvelles actions. De plus, des dividendes ne peuvent être distribués immédiatement après l'apport. Pour une distribution dans le deuxième exercice comptable après l'apport, un taux de 20 pour cent s'applique et pour une distribution à partir du troisième exercice comptable après l'apport, un taux de 15 pour cent s'applique. Depuis début 2016, le taux standard du précompte mobilier s'élève à 27 pour cent.

De plus, deux nouveaux avantages fiscaux ont été introduits l'année dernière pour encourager les investissements dans les petites 'start-up'. L'avantage dépend de la manière dont l'investissement est réalisé :

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