Transposition directive comptable : modifications comptes annuels petites sociétés

La transposition de la directive comptable constitue la plus importante réforme comptable des 40 dernières années. Une loi et un arrêté d'exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Ainsi, le nombre de données requises dans l'annexe du schéma abrégé des comptes annuels diminue. Ces nouvelles règles doivent être prises en compte pour les exercices commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

La transposition de la directive comptable constitue la plus importante réforme comptable des 40 dernières années. Une loi et un arrêté d'exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Ainsi, le nombre de données requises dans l'annexe du schéma abrégé des comptes annuels diminue. Ces nouvelles règles doivent être prises en compte pour les exercices commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date.

Les petites sociétés peuvent établir leur bilan, compte de résultats et annexe sous forme abrégée, à condition qu'elles ne soient pas cotées.

Schéma du bilan dans le modèle abrégé des comptes annuels

Les frais d'établissement ne font plus partie des actifs immobilisés, mais constituent une rubrique distincte au sein de l'actif du bilan à côté des actifs immobilisés et des actifs circulants.

La rubrique 'VII.A. Provisions pour risques et charges' est étendue de cinq nouvelles sous-rubriques : 1. Pensions et obligations similaires 2. Impôts 3. Grosses réparations et gros entretiens 4. Obligations environnementales 5. Autres risques et charges

Schéma du compte de résultats dans le modèle abrégé des comptes annuels

Le modèle abrégé du compte de résultats est adapté car les rubriques concernant les résultats exceptionnels sont supprimées (voir aussi schéma complet).

Une 'rubrique III.A. Subsides en capital et en intérêts' est ajoutée sous les produits financiers.

Dans l'affectation des résultats, le bénéfice à reporter et la perte à reporter sont désormais mentionnés sur une ligne séparée. La part du bénéfice revenant aux travailleurs est également mentionnée séparément.

Contenu de l'annexe du modèle abrégé des comptes annuels

Dans l'annexe du schéma abrégé des comptes annuels, le nombre de données requises diminue. Outre la suppression du bilan social comme partie obligatoire de l'annexe (il reste libre aux entreprises d'inclure cette information sur base volontaire dans leurs comptes annuels), nous notons les modifications suivantes :

l'état II. avec la liste des entreprises dans lesquelles une petite société détient une participation et d'autres entreprises dans lesquelles elle détient des droits sociaux représentant au moins 10% du capital souscrit' est supprimé ;

l'état du capital' (ancienne numérotation III.) ne mentionne plus que les actions propres ;

l'état IV. concernant le contenu de la rubrique Provisions pour risques et charges' est supprimé ;

dans l'état des dettes' (ancienne numérotation V.), il n'est plus obligatoire de mentionner les dettes relatives aux impôts, rémunérations et charges sociales ;

dans l'état VI.' (ancienne numérotation), les données sur le personnel et les frais de personnel sont simplifiées et réduites. Ceci vaut également pour les données sur les résultats financiers (voir 'état VII.' - ancienne numérotation) et les créances à terme sur les entreprises liées ou associées (voir 'état IX.' - ancienne numérotation). Si les comptes annuels de la société sont consolidés à différents niveaux, seules les données relatives au plus petit ensemble d'entreprises dont la société fait partie en tant que filiale et pour lequel des comptes annuels consolidés sont établis et rendus publics doivent être reprises dans cet état.

L'annexe du schéma abrégé des comptes annuels est également complétée :

concernant les résultats de l'exercice, le montant et la nature des produits et charges d'importance exceptionnelle ou survenant de façon exceptionnelle sont désormais repris, de manière plus détaillée, de la même façon que ces produits et charges sont repris dans le schéma adapté du compte de résultats sous les résultats d'exploitation ou financiers non récurrents ;

les droits et engagements non repris au bilan sont étendus d'une description des pensions complémentaires de retraite ou de survie prévues pour les membres du personnel ou de la direction ;

des informations supplémentaires sont demandées concernant les créances à terme sur les administrateurs et gérants, les garanties accordées en leur faveur et autres engagements contractés en leur faveur ;

des informations sur les transactions en dehors des conditions normales de marché (adaptation état XI. - ancienne numérotation) doivent également être reprises.

Si les mentions ne sont pas utiles pour l'exercice concerné, elles peuvent être omises dans le schéma abrégé pour les petites sociétés dans le bilan, le compte de résultats et l'annexe. Lorsqu'une société passe à un autre schéma de comptes annuels (micro-schéma, schéma abrégé ou schéma complet), elle peut mentionner comme chiffres comparatifs pour l'exercice précédent les montants qui figuraient dans les comptes annuels de cet exercice.

Impact du principe d'importance relative

Pour la présentation dans le bilan et le compte de résultats, le principe d'importance relative est introduit. Les postes du bilan et du compte de résultats qui sont désignés par des chiffres arabes peuvent être regroupés à condition que 1° leur montant ne soit pas d'importance relative pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société ; ou 2° ce regroupement contribue à la clarté et que les postes ainsi regroupés soient mentionnés séparément dans l'annexe.

L'information d'importance relative' est une information dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'omission ou la mention incorrecte puisse influencer les décisions d'un utilisateur sur la base des comptes annuels. L'importance relative de postes individuels est évaluée dans le contexte d'autres postes similaires.