Impôt des sociétés : oublié de payer la cotisation sociale des sociétés ?

En 2016, les sociétés paient la même cotisation sociale que en 2015. En principe, cette cotisation devait être payée au plus tard le 30 juin 2016. Quelles sont les conséquences si vous avez oublié de payer la cotisation ou si vous n'avez pas pu le faire en raison, par exemple, de force majeure ?

Qu'est-ce que la cotisation sociale des sociétés ?

Toute société qui est soumise à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents, doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales et leur payer une cotisation sociale annuelle. Cette cotisation est destinée au statut social des indépendants.

Si la société a été constituée dans les 3 premiers mois de l'année, la cotisation sociale doit être payée avant le 1er juillet de cette année. Les sociétés qui ont été constituées à partir d'avril paient la cotisation sociale au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois de constitution. Les asbl, associations de fait et sociétés civiles qui n'ont pas adopté une forme commerciale sont exemptées.

Toute société qui est soumise à l'impôt des sociétés belge ou à l'impôt des non-résidents, et qui est constituée au cours d'une année, paie la cotisation sociale complète pour cette année. Le montant dépend du bilan de votre société dans l'avant-dernier exercice comptable clôturé, autrement dit : du total du bilan de 2 années en arrière. Pour 2016, la cotisation de base s'élève à 347,50 euros si le total du bilan est inférieur à 655.873,63 euros. La cotisation majorée de 868,00 euros s'applique si le total du bilan est supérieur à 655.873,63 euros. La cotisation est inchangée par rapport à 2015. Les sociétés récemment constituées n'ont pas d'avant-dernier exercice comptable clôturé et paient la cotisation de base (faible).

Intérêts de retard de 1% par mois calendrier

Par mois de retard, on applique une majoration de 1% sur la partie de la cotisation que vous devez encore payer (le mois dans lequel la cotisation est payée étant inclus). Les majorations courent jusqu'au mois inclus dans lequel la dette est liquidée ou jusqu'au moment où l'on engage la procédure judiciaire.

Exemple

La société 'Marco', constituée le 1er février 2016, doit payer au plus tard le 30 juin 2016 une cotisation de 347,50 euros. Si celle-ci n'est payée que le 14 octobre 2016, elle doit payer 13,90 euros de majorations, soit 1% de 347,50 euros (= 1/100 x 347,50) x 4 mois de retard.

Les cotisations non payées sont réclamées par voie judiciaire auprès de la société. Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont cependant solidairement responsables du paiement des cotisations, majorations et coûts. Si la cotisation n'a pas été payée par la société, elle peut donc toujours être réclamée auprès d'eux.

Demande de remise de majoration

Si vous n'avez pas pu payer à temps en raison, par exemple, de force majeure, l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) peut éventuellement remettre les majorations totalement ou partiellement. Une demande de remise doit être motivée, par exemple en cas de problèmes financiers via une copie de son bilan pour cette année, et la cotisation proprement dite pour l'année pour laquelle on demande la remise avec les coûts afférents, par exemple les frais de rappel et l'huissier de justice, sont entre-temps payés. Cette demande doit être introduite auprès de votre caisse d'assurances sociales. Celle-ci transmettra ensuite la demande à l'INASTI.

Exonération temporaire ou permanente de paiement

La société peut être temporairement exonérée de la cotisation si elle peut prouver, au moyen d'une attestation du département des sociétés de l'Administration des Contributions Directes, qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale ou civile pendant toute l'année calendrier. Durant les 3 premières années de leur existence, les sociétés de personnes débutantes (sprl, S.N.C., S.C.S., etc.) peuvent être exonérées.

Dans certains cas, une société peut être exonérée du paiement de la cotisation sociale. Une exonération permanente s'applique à partir de l'année de cotisation dans laquelle la société a été déclarée en faillite, ou en cas de liquidation qui a été publiée dans les Annexes du Moniteur belge, ou lors d'une organisation judiciaire.

Si vous souhaitez plus d'informations sur la cotisation sociale des sociétés et/ou l'impôt des sociétés, vous pouvez nous contacter sans engagement.