Le 1er avril 2016, le système de prélèvement kilométrique a été lancé sur l'ensemble du territoire belge pour tous les véhicules de transport de marchandises d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes. Seuls les véhicules agricoles, horticoles ou forestiers bénéficient d'une exemption. Réfléchissez-y à deux fois avant de prendre la route sans cet appareil obligatoire. Les amendes en cas d'infraction peuvent atteindre 1.000 euros.
Unité embarquée obligatoire pour le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes
Tous les camions belges et étrangers circulant en Belgique doivent fixer une Unité embarquée (OBU) au pare-brise de leur cabine. Cette OBU enregistre les kilomètres parcourus sur base de données GPS. Les OBU sont disponibles : en ligne via www.satellic.be ; et via l'un des points de service en Belgique (voir : https://www.satellic.be/nl-BE/servicepoints).
Le réseau routier sur lequel s'applique le prélèvement kilométrique est limité en Flandre et en Wallonie aux autoroutes, rocades et certaines routes régionales. À Bruxelles, le prélèvement s'applique sur toutes les routes. Attention. Même si votre camion ne circule pas sur une route à péage, il doit tout de même avoir une OBU en état de marche à bord.
Le prélèvement kilométrique est un montant variable. En Flandre et en Wallonie, le tarif dépend de la classe de poids et de la norme Euro du véhicule. À Bruxelles, le prélèvement dépend d'un troisième paramètre : le type de route (autoroute et route urbaine). Les tarifs (voir www.viapass.be) sont automatiquement indexés en fonction de l'indice des prix à la consommation. La Flandre peut adapter les tarifs au maximum deux fois par an via une modification décrétale.
Détenteur du véhicule = redevable de l'impôt
Le détenteur du véhicule est le contribuable ou redevable de l'impôt. Il s'agit en principe de la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé auprès de la DIV. Si le détenteur du véhicule ne paie pas, le conducteur du véhicule peut être interpellé comme responsable solidaire. Le détenteur du véhicule restant le redevable de l'impôt, le conducteur peut alors récupérer le montant payé et l'éventuelle amende administrative auprès du détenteur du véhicule.
Les loueurs de camions et sociétés de leasing peuvent convenir contractuellement avec le locataire/utilisateur du véhicule que celui-ci, en tant que détenteur, doit le prélèvement et non le loueur. Dans cette situation particulière, le loueur reste néanmoins solidairement responsable. Cela signifie que si l'utilisateur ne paie pas, le loueur doit quand même payer.
Obligations spécifiques pour les conducteurs
Le conducteur du véhicule doit 1° vérifier qu'une OBU est présente et 2° qu'elle fonctionne correctement. Il doit 3° également vérifier que les kilomètres parcourus sont effectivement enregistrés. En cas de problèmes, le conducteur doit contacter le plus rapidement possible le fournisseur de l'OBU pour résoudre le problème. Ce contrat de prestation de services peut être suspendu si le conducteur n'a pas suivi les instructions d'utilisation. Les conducteurs de camions ayant souvent un statut de salarié, on peut prévoir une clause dans le règlement de travail qui oblige l'employé à suivre attentivement les différents aspects du prélèvement kilométrique. Le non-respect de ces obligations peut éventuellement être qualifié de faute grave.
Amende en cas d'infraction
Des portiques fixes sur les autoroutes contrôlent avec des caméras et la reconnaissance de plaques d'immatriculation si les camions qui passent ont une OBU en état de marche. Des caméras déplaçables et des équipes mobiles effectuent également constamment des contrôles sur toutes les routes belges. Les amendes pour ceux qui n'ont pas d'OBU, qui ont une OBU mais ne l'activent pas, qui ne paient pas ou qui fraudent sur les routes à péage, peuvent atteindre 1.000 euros. Après la constatation d'une infraction, les contrevenants ont 3 heures pour se mettre en règle. Si une nouvelle infraction est constatée après cette période, une nouvelle amende de 1.000 euros s'ensuit.
Compensations
Les véhicules entre 3,5 et 12 tonnes ne paient plus de taxe de circulation. Pour les véhicules de plus de 12 tonnes, la taxe de circulation est réduite au minimum européen et l'eurovignette est supprimée. Attention. Si vos véhicules de plus de 12 tonnes circulent aussi dans les autres pays de l'Eurovignette (Pays-Bas, Luxembourg, Danemark et Suède), vous devrez continuer à avoir une Eurovignette. Le prélèvement kilométrique est déductible dans l'impôt des sociétés.
Dernières nouvelles
L'introduction du prélèvement kilométrique a déjà causé beaucoup d'émoi. Satellic a été assignée par 97 entreprises devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Le président a cependant rejeté en référé la demande des transporteurs de reporter la facturation et la perception du prélèvement kilométrique jusqu'à ce qu'un expert judiciaire examine la fiabilité du système. Le juge a également rejeté la demande des transporteurs de suspendre la facturation et la perception du prélèvement kilométrique.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 14/07/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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