Administrateurs-personnes morales et déclaration TVA : un rappel et une mise à jour

Nous nous étions déjà penchés sur la nouvelle réglementation qui soumet les administrateurs-personnes morales à la TVA. Le 1er juin 2016, la réglementation est finalement entrée en vigueur. Ladéclaration TVAsemble soudainement complètement différente. Pour éviter d'éventuels malentendus, nous rappelons les règles et expliquons les dernières mises à jour.

Général : assujettissement à la TVA à partir du 1er juin 2016

Le 1er juin 2016, la tolérance administrative qui permettait aux administrateurs-personnes morales de choisir de ne pas appliquer la TVA a définitivement pris fin.

La réglementation est donc désormais :

Il reste cependant quelques questions auxquelles nous souhaitons répondre.

Question 1 : que se passe-t-il si l'administrateur est une petite entreprise ?

Une petite entreprise a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros. Une petite entreprise est exemptée et ne peut pas non plus déduire la TVA qu'elle a payée. C'est avant tout une simplification administrative : une petite entreprise ne doit pas facturer la TVA et ne doit pas faire dedéclaration TVApériodique.

Une petite entreprise peut aussi être un administrateur-personne morale. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment déterminer si l'administrateur-personne morale a dépassé ou non le seuil. Certaines opérations exemptées ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil, si elles ont le caractère d'une opération accessoire, par exemple les services d'assurance, les opérations financières et les opérations relatives aux biens immobiliers.

Exemple

Un administrateur-personne morale fournit des services d'administration avec lesquels il réalise un chiffre d'affaires de 20.000 euros et d'autres services avec un chiffre d'affaires de 15.000 euros :

Question 2 : que se passe-t-il si l'administrateur fournit encore d'autres services ?

Que se passe-t-il si un administrateur fournit encore d'autres services en plus de ses actes d'administration ?

Il est donc important de savoir quels services de la personne morale sont soumis ou non à la TVA. Il faut donc procéder à une répartition entre les actes d'administration et les éventuels autres services. Le redevable doit le faire lui-même. Si ce n'est pas fait, le fisc considérera au moins 25 pour cent des rémunérations reçues comme des rémunérations d'administrateur soumises à la TVA. Attention : cela ne signifie pas que c'est un forfait auquel vous avez droit, c'est seulement le minimum absolu que le fisc appliquera si vous ne faites pas vous-même de répartition.

Question 3 : qu'en est-il de la TVA historique ?

Lorsque les notaires, huissiers et avocats ont été soumis à la TVA pour la première fois, ils ont pu déduire (une partie de) la TVA qu'ils n'avaient pas pu déduire auparavant, en procédant à une révision.

Pour les administrateurs-personnes morales qui doivent faire unedéclaration TVApour la première fois, cette règle ne s'applique pas. La TVA qu'ils ont payée dans le passé et qu'ils ne pouvaient alors pas déduire, reste non déductible. Une révision n'est pas autorisée.

Question 4 : qu'en est-il des services jusqu'au 31 mai 2016 ?

Seuls les services d'administration dont le moment d'exigibilité de la TVA se situe à partir du 1er juin 2016 sont soumis à la TVA.

Les tantièmes sont un cas particulier. On les considère aussi comme une rémunération d'administrateur. La particularité est qu'on verse généralement la rémunération plus tard, à savoir lorsque l'assemblée générale de la société a pris la décision de distribution. Si l'assemblée générale décide donc après le 1er juin 2016 d'octroyer des tantièmes, la TVA est due, même si ces tantièmes se rapportent (partiellement) à des prestations fournies avant cette date.

Si vous souhaitez plus d'informations sur votredéclaration TVA, vous pouvez nous contacter sans engagement.