Le service fiscal flamand (Vlabel) a récemment adopté de nouvelles positions sur quelques techniques connues de planification successorale. Il est frappant que ces positions diffèrent des positions adoptées par l'autorité fédérale. Par conséquent, des techniques qui étaient jusqu'à récemment acceptables pour le fisc fédéral ne le sont soudainement plus. Dans cette contribution, nous nous concentrons sur le don d'assurance.
Introduction : la Flandre compétente pour les droits de succession et d'enregistrement
Les régions sont compétentes depuis longtemps pour les droits de succession et d'enregistrement. Elles en ont fait usage pour adapter la réglementation par région. Il est particulier que la Région flamande (et seulement la Région flamande) assure elle-même depuis 2015 le service de ces impôts. Cela signifie notamment que la Flandre perçoit elle-même l'impôt.
Cela implique cependant aussi que le service fiscal flamand (ou Vlabel) peut maintenant adopter lui-même des positions pour clarifier davantage cette réglementation. Initialement, les positions fédérales existantes ont été reprises. Ces derniers mois, Vlabel a cependant adopté beaucoup de nouvelles positions divergentes.
Le don d'assurance : le donateur fait don de la police au bénéficiaire
Le don d'assurance commence naturellement par la souscription d'une assurance vie. Une personne (par ex. une mère) souscrit une assurance vie et désigne un bénéficiaire (par ex. sa fille), qui recevra une somme au décès de l'assuré (la mère). Il y a trois parties dans ce contrat : le souscripteur (la mère = A), l'assuré (à nouveau la mère = A) et un bénéficiaire (la fille = B). Ce contrat est donc une police AAB.
Le souscripteur (mère) fait don de la police au donataire (fille). Par là, la fille reprend les droits de la mère et devient à la fois souscripteur et bénéficiaire. Dans cette nouvelle situation, il y a encore trois parties : le souscripteur (la fille = B), l'assuré (toujours la mère = A) et un bénéficiaire (à nouveau la fille = B). Le contrat est donc devenu une police BAB.
Puisqu'il s'agit d'une donation, des droits de donation sont dus. Ceux-ci s'élèvent à 3 % sur la valeur de rachat du contrat.
Qu'advient-il au décès de la mère ?
Au décès de la mère, le capital de l'assurance vie est versé à la fille. Que doit-il alors se passer ? Des droits de donation ont déjà été payés. Est-ce suffisant ? Ou la fille doit-elle quand même payer des droits de succession sur le versement reçu ?
La position fédérale
Selon l'administration fédérale, il n'y a plus de droits de succession supplémentaires dus au décès. Les droits d'enregistrement nécessaires ont en effet été payés lors de la donation. Cette position fédérale était jusqu'à récemment aussi suivie en Flandre. Vlabel pense cependant entre-temps autrement (voir ci-dessous). La position fédérale continue cependant à valoir pour les habitants de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
La position flamande
Vlabel choisit toutefois une solution radicalement différente : pour les décès à partir du 1er mars 2016, il y a après un don d'assurance (même si des droits de donation ont été payés), quand même encore des droits de succession dus au décès de l'assuré et ce quel que soit le moment de la donation.
Qui habite dans la Région flamande et a fait un don d'assurance dans le passé, risque de devoir payer à nouveau et devra repenser sa planification successorale.
Possibilité d'échappatoire ?
Comme la situation se présente maintenant, le bénéficiaire risque de devoir payer deux fois.
Il y a toutefois encore 2 manières par lesquelles le bénéficiaire peut éviter cela.
Le bénéficiaire qui a reçu l'assurance vie en don, désigne à son tour un nouveau bénéficiaire. Par là, il y a à nouveau trois parties : le souscripteur (la fille = B), le nouveau bénéficiaire (par ex. le (petit-)fils = C) et l'assuré (toujours la mère = A). Attention : il n'est pas possible de désigner temporairement un autre bénéficiaire (C) et de revenir plus tard au bénéficiaire original (B).
L'une des deux parties peut racheter la police. Soit le souscripteur/assuré (mère = A) rachète la police et fait don de l'argent à sa fille. Pour être tout à fait sûr, des droits de donation peuvent déjà être payés à ce moment, de sorte qu'il n'y ait plus de droits de succession à payer plus tard. L'alternative est que le donataire (la fille = B) après la donation rachète immédiatement la police (et investit l'argent dans un autre instrument).
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/08/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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