Les petites entreprises peuvent être exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer la TVA sur leurs services ou la vente de leurs biens, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu'elles paient elles-mêmes sur leurs achats. En bref, elles ne doivent pas faire de déclaration TVA. Pour la TVA, une entreprise est 'petite' si elle réalise un chiffre d'affaires de moins de 25.000 euros (hors TVA) sur base annuelle.
Seuil de 25.000 euros
Les petites entreprises sont des entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros par année civile. Il semble à première vue simple de calculer ce seuil : additionner le chiffre d'affaires de toutes les opérations individuelles.
Malheureusement, ce n'est pas si simple. Certaines opérations sont en effet expressément exclues du calcul. Une entreprise peut donc avoir un chiffre d'affaires de 40.000 euros (en comptabilisant toutes les opérations), mais être néanmoins une petite entreprise, car pour le calcul du seuil, certaines opérations ne sont pas prises en considération, de sorte que le chiffre d'affaires pertinent ne s'élève qu'à 20.000 euros (= sous le seuil de 25.000 euros).
Pour le calcul du chiffre d'affaires, il est tenu compte de :
Pour le calcul du chiffre d'affaires, il n'est pas tenu compte de :
ExempleUn médecin généraliste effectue aussi des prestations non thérapeutiques, comme par exemple des prises de sang dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie ou la réalisation d'un examen médical sur ordre d'une compagnie d'assurance-vie.
Les prestations thérapeutiques s'élèvent à 120.000 euros sur base annuelle, les prestations non thérapeutiques à 17.000 euros. Le médecin peut opter pour le régime d'exemption des petites entreprises. Les 120.000 euros de prestations thérapeutiques ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant seuil.
Supposons que ce même médecin, outre ses prestations thérapeutiques (120.000 euros) et non thérapeutiques (17.000 euros), louerait aussi un certain nombre d'espaces dans son bâtiment professionnel à des confrères pour 20.000 euros sur base annuelle, il ne peut plus opter pour le régime d'exemption des petites entreprises. Le chiffre d'affaires de 17.000 euros provenant d'opérations non thérapeutiques est majoré des 20.000 euros de revenus locatifs. Le seuil de 25.000 euros est dépassé.
Le régime 'petite entreprise' n'est pas obligatoire, mais une option !
L'application du régime de la petite entreprise n'est pas obligatoire. En d'autres termes : une entreprise qui a un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros peut aussi choisir de ne pas opter pour le régime d'exemption pour petites entreprises. Dans ce cas, les règles ordinaires s'appliquent. Au début des activités, il faudra opter pour un régime TVA lors du dépôt de la déclaration e604A.
Dépassement du seuil
Si, suite à l'augmentation du chiffre d'affaires, l'entreprise dépasse les 25.000 euros au cours de l'année, elle doit en informer l'équipe de gestion PME compétente par lettre recommandée ou via le dépôt du formulaire e604B. L'entreprise est alors immédiatement (à partir de l'opération qui dépasse le seuil) soumise au régime normal de la taxe. Cette opération doit être taxée dans son intégralité.
Si le dépassement est exceptionnel, l'entreprise conserve suite à une tolérance administrative le bénéfice de l'exemption lorsque le montant du chiffre d'affaires, au cours d'une année civile, n'est pas supérieur à 27.500 euros (montant du chiffre d'affaires maximum, majoré de 10%).
ExempleSupposons que vous ayez un chiffre d'affaires de 24.500 euros. Si vous vendez à ce moment quelque chose de plus de 500 euros, dépassant ainsi le seuil de 25.000, vous devez immédiatement facturer la TVA dessus.
Du régime d'exemption au régime ordinaire
Le régime d'exemption est optionnel. L'entreprise peut toujours repasser volontairement au régime TVA normal. Ce changement prend effet à partir de l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la déclaration de modification a été faite. Mais lorsque l'entreprise quitte le régime d'exemption TVA, celui-ci ne peut être redemandé qu'à partir du 1er janvier de la troisième année qui suit le changement de régime.
ExempleSi vous informez l'administration TVA d'un changement volontaire du régime d'exemption vers le régime ordinaire le 19 octobre, le régime ordinaire entre en vigueur à partir du 1er décembre.
Du régime ordinaire au régime d'exemption
Une transition d'un régime TVA ordinaire vers le régime d'exemption pour petites entreprises connaît deux dates d'entrée possibles :
Début d'activité en cours d'année
Pour les entreprises qui commencent une activité au cours d'une année civile, le montant seuil de 25.000 euros doit être réduit proportionnellement au prorata du nombre de jours civils écoulés entre le 1er janvier de l'année civile concernée et la date de commencement des activités.
DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 30/08/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis la date précitée, des modifications peuvent s'être produites rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 30/08/2024 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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