Les commerçants et prestataires de services peuvent depuis le 1er octobre 2014 arrondir les montants qu'ils facturent à leurs clients à 5 centimes d'euro (le multiple de 5 cents le plus proche). Ces arrondissements ont cependant aussi leurs conséquences sur le plan fiscal. Comment la TVA sur l'arrondissement doit-elle être déterminée ? Et quelles sont les conséquences pour votredéclaration TVA ?
Pour rappel : comment et quand pouvez-vous arrondir ?
Si un entrepreneur (commerçant, profession libérale) souhaite appliquer l'arrondissement, il doit le signaler au consommateur de manière clairement visible, par exemple en affichant un pictogramme spécialement conçu à cet effet.
De plus, une fois cette possibilité choisie, chaque paiement doit être arrondi : pour tous les clients et pour toute forme de paiement (tant par carte bancaire ou visa qu'en espèces).
L'arrondissement ne peut être appliqué que si le paiement s'effectue en présence physique du consommateur. Sur le ticket de caisse doivent être mentionnés le montant total à payer et l'arrondissement utilisé.
Enfin, il est assez logique qu'un arrondissement ne soit possible que si le montant total du paiement est supérieur à 5 centimes d'euro.
Les règles d'arrondissement sont les suivantes :
Qu'en est-il de la TVA lors d'un arrondissement ?
L'entrepreneur est tenu de facturer la TVA sur le prix des biens et services qu'il livre. Si par l'application de l'arrondissement le prix devient plus bas ou plus élevé, alors la TVA doit aussi être calculée sur ce prix arrondi plus élevé ou plus bas. Cela n'est pas illogique en soi et pas si difficile.
Cela devient plus compliqué si le montant total arrondi concerne des biens et services qui relèvent de taux différents. Dans ce cas, l'arrondissement doit aussi être réparti selon ces taux. Si un entrepreneur devait réellement faire cela, pour le montant d'arrondissement en fait très petit de 2 cents, la charge administrative deviendrait considérable.
Pour y remédier, l'administration a élaboré une méthode alternative : on peut calculer la TVA sur le montant total à payer par groupe de taux avant application de l'arrondissement. Aussi dans ladéclaration TVApériodique, l'entrepreneur peut simplement mentionner les montants avant arrondissement et par conséquent la TVA qui est due sur le montant sans arrondissement. En d'autres termes : l'entrepreneur n'a pas à tenir compte de l'arrondissement.
Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ou sur votredéclaration TVA, vous pouvez toujours nous contacter sans engagement.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 08/08/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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