Connaissance des artisans légalement reconnue et protégée

Le 1er juin 2016, la définition de l'artisan est entrée en vigueur. Les artisans peuvent désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance comme artisan ou comme entreprise artisanale procurent un certain nombre d'avantages.

Le secteur artisanal représente 5 % de toutes les sociétés assujetties à la TVA dans notre pays. Pour la loi, l'artisan est désormais une personne physique ou une personne morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la fourniture de services dont les activités portent essentiellement sur des aspects manuels, sur un caractère authentique, et qui développent un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation.

Conditions de reconnaissance

La reconnaissance n'est possible que pour les artisans qui sont inscrits dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités. Elle ne s'applique qu'aux entreprises qui comptent moins de vingt travailleurs. L'activité doit consister en la production, transformation, réparation ou restauration d'objets ou la fourniture de services.

Sont déterminants pour l'octroi de la reconnaissance le caractère authentique de l'activité, l'importance de l'aspect manuel et le savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation (know-how).

Procédure de demande

Si vous remplissez les conditions de la loi, vous pouvez introduire une demande auprès de la Commission "Artisans" pour acquérir la qualité d'artisan. La demande est entièrement gratuite. Le formulaire de renseignements (le modèle se trouve en annexe de l'arrêté ministériel du 26 mai 2016) doit être envoyé par e-mail ou en recommandé à :

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale Politique PME Secrétariat de la Commission Artisans North Gate III, 4ème étage Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 Bruxelles Tél. 02/277.79.36 (N) Tél. 02/277.95.20 (F) E-mail : ambachtsman-artisan@economie.fgov.be

La Commission Artisans décide au plus tard 2 mois après réception du formulaire de renseignements. Ce délai est prolongé de trente jours en cas d'enquête sur place. Si votre dossier n'est pas complet, vous en êtes averti dans les quinze jours après réception du formulaire. La décision de la Commission est communiquée en recommandé. Si la Commission ne prend pas de décision dans les délais impartis, la décision est considérée comme positive et vous obtenez la reconnaissance d'artisan(e).

Durée de la reconnaissance

Une reconnaissance est valable pour une période de 6 ans. Elle commence à courir à partir du premier jour après la décision favorable. Un renouvellement peut être demandé au plus tôt un an et au plus tard trois mois avant la fin de la durée de validité.

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions, vous devez le signaler immédiatement à la Commission Artisans. Qui ne satisfait pas aux conditions de reconnaissance pendant une période de plus de trois mois perd la qualité d'artisan.

Dans les 30 jours après signification de la décision de la Commission Artisans, vous pouvez introduire un recours contre la décision. Ce recours est traité par le Conseil Artisans. Introduire une plainte contre une décision de la Commission Artisans nécessite de compléter le formulaire de plainte qui se trouve sur le site web du SPF Économie.

Registre des artisans

Toutes les entreprises qui obtiennent de la Commission Artisans une reconnaissance légale comme artisan figureront dans le 'registre des artisans'. Les décisions concernant le retrait de la qualité d'artisan y sont également reprises. Le registre sera disponible sur le site web du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (liste Excel avec possibilités de recherche).

Pour chaque entreprise, le registre contient : le numéro d'entreprise ; le nom, la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ; l'adresse complète ou le siège social de l'entreprise ; le type d'entreprise ; les coordonnées de l'entreprise ; la date de début et la date de fin (en cas de retrait) de la qualité d'artisan ; la ou les activité(s) économique(s) ; et un hyperlien vers les données disponibles dans la KBO Public Search de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Avantages de la reconnaissance

Outre l'inscription du titre professionnel dans le registre des artisans, les indépendants ou entreprises qui sont légalement reconnus comme artisan ou entreprise artisanale peuvent utiliser un logo pour faire connaître leur qualité d'artisan au public. Le logo est un cachet rond qui indique une confirmation officielle de l'artisanat. L'Inspection économique du SPF Économie veille à l'usage correct du logo.