La Commission des Normes Comptables clarifie dans l'avis 2016/1 les conséquences pour la comptabilité et vos droits de souscription lors d'une augmentation de capital d'une société.
Le droit de souscription est double
Le droit de souscription est le droit de souscrire, selon les conditions d'émission fixées, à de nouvelles actions d'une société lorsque celle-ci procède à une augmentation de capital. Qui possède un nombre déterminé d'actions a par conséquent le droit de priorité pour souscrire lors de l'émission de nouvelles actions.
La souscription des nouvelles actions pour les anciens actionnaires est double :
Le prix d'achat et le prix d'acquisition
Le prix d'achat de ces droits fait intégralement partie, avec le prix de souscription, du prix d'acquisition des actions souscrites. Le prix d'achat ne constitue donc pas des 'coûts supplémentaires' et ne peut donc pas être pris en charge de cette manière dans le compte de résultats de l'exercice au cours duquel l'achat a eu lieu, certainement pas un détail pour votre comptabilité.
Détachement du droit de souscription
Le droit préférentiel lié aux actions existantes ne constitue pas un produit de ces actions, mais du capital. Cette interprétation a quelques conséquences essentielles pour les comptes annuels :
Formules pour la détermination de la valeur en capital des droits de souscription
Il s'agit donc de déterminer la valeur en capital qui, lors du détachement du droit des anciens titres, est supposée avoir été transférée de l'ancien titre au droit de souscription et qui constitue la valeur comptable du droit.
Lors de la vente d'un droit de souscription, la formule suivante est utilisée (voir aussi avis CBN 139/1) :
Valeur comptable de l'ancien titre x [prix de vente du droit / (cours de bourse du titre ex-droit + prix de vente du droit)]
Le cours de bourse du titre ex-droit se calcule de trois manières différentes :
Lors de l'exercice du droit de souscription par le détenteur des anciennes actions, il n'y a pas de complexité lorsque la méthode du prix moyen pondéré est appliquée et que les nouveaux titres obtiennent les mêmes droits que les anciens titres.
Lorsque ce n'est pas le cas, le terme "prix de vente du droit" est remplacé par "valeur du droit" :
Valeur comptable de l'ancien titre x [valeur du droit / (cours de bourse du titre ex-droit + valeur du droit)]
Lors de l'exercice d'un droit, il ne naît aucun résultat qui puisse être comptabilisé en tant que tel. Si l'acquisition d'actifs financiers fixes en devises étrangères, il est évident de les évaluer au taux de change historique.
Entreprises non cotées
L'entreprise doit appliquer une autre évaluation pour la détermination de la valeur en capital si le droit de souscription lui-même n'est pas coté ou n'est pas négocié sur un marché (p. ex. chez les sociétés fermées). Cette réglementation a clairement un autre impact sur votre comptabilité.
Qui a des questions sur les conséquences pour la comptabilité lors d'augmentations de capital peut toujours s'adresser aux experts de Certifisc. Le bureau comptable Certifisc conseille les starters, entrepreneurs et indépendants. Prenez contact sans engagement.
Lisez ici plus :
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 29/08/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question