Déclaration d'impôt sur le revenus : contrat de mariage avec séparation de biens pour entreprise individuelle

Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, le régime légal des patrimoines matrimoniaux s'applique automatiquement. Cela signifie qu'outre les 2 patrimoines propres des époux, il existe également un patrimoine commun constitué de tous les revenus des époux, tant les revenus provenant de biens propres que les revenus professionnels. Si vous exploitez une entreprise individuelle, vous vous portez garant envers les créanciers de votre entreprise avec l'ensemble de votre patrimoine privé, donc aussi avec le patrimoine matrimonial commun. Pour éviter cela, vous pouvez faire établir chez le notaire un contrat de mariage avec séparation de biens. Ainsi, les revenus de votre partenaire sont préservés. La déclaration de votre impôt sur les revenus aura alors un aspect quelque peu différent.

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, les créanciers de votre entreprise ne peuvent atteindre que vos propres revenus et biens lorsque vous contractez des dettes dans le cadre de votre activité d'indépendant. Ce régime fait donc en sorte que vous et votre partenaire êtes financièrement totalement indépendants l'un de l'autre : les revenus, les achats propres, l'argent en banque, la voiture au nom de, etc., restent des biens propres. Les biens que vous possédez ensemble sont 'indivis'. Les biens dont il n'est pas clair à qui ils appartiennent reviennent pour moitié à chacun. Tenez-en certainement compte lors de la déclaration de votre impôt sur les revenus.

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ou si vous avez besoin d'aide pour la déclaration de votre impôt sur les revenus, n'hésitez pas à nous contacter.