Les indépendants n'ont aujourd'hui pas droit au crédit d'impôt s'ils choisissent de payer un impôt des sociétés forfaitaire. À partir de l'exercice d'imposition 2016, cela va changer, et ce grâce à une nouvelle législation. La proposition de loi des députées N-VA Veerle Wouters et Rita Gantois a été approuvée. Ceux qui sont imposés forfaitairement et bénéficient d'un faible revenu d'activité ont également droit, sous la nouvelle réglementation, à un crédit d'impôt de maximum 670 euros.
À partir de janvier 2017, les contribuables qui doivent payer un impôt des sociétés forfaitaire, comme les cafetiers, coiffeurs, bouchers, boulangers, etc., peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour faibles revenus d'activité, tout comme les indépendants avec un autre régime fiscal.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 16/09/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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