Réduction de l'impôt des sociétés aux dépens des voitures de société ?

Dans la note de négociation du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, dans laquelle il recherche un moyen de financer la réduction de l'impôt des sociétés à 20 pour cent, il souhaite s'attaquer au régime fiscal favorable des voitures de société.

Des mesures concrètes ont été élaborées pour trouver 350 millions d'euros, qui doivent financer la réforme de l'impôt des sociétés. Pour commencer, il a développé un nouveau mode de calcul pour la déductibilité fiscale des voitures de société. Il propose de ne plus regarder la catégorie, mais la voiture elle-même. Cela signifie que la déductibilité des voitures de société va diminuer. De plus, il fait une proposition pour que les cartes carburant que les entreprises donnent à leurs travailleurs ne soient plus déductibles fiscalement à 75 pour cent. À l'avenir, ce taux devra dépendre des émissions de CO2.

Van Overtveldt ne veut pas toucher aux propriétaires des voitures de société. La question est de savoir si les employeurs ne vont pas répercuter cette déductibilité réduite sur leurs travailleurs. Ils n'ont cependant pas à s'inquiéter si la proposition du ministre est approuvée par le parlement. Donner une plus petite voiture de société ou supprimer la carte carburant serait une modification unilatérale importante de l'un des éléments essentiels du contrat de travail. Et cela n'est pas possible. Cela équivaut en effet à la rupture du contrat. Seul pour les voitures que les travailleurs utilisent purement à des fins professionnelles, l'employeur peut apporter un certain nombre d'adaptations. Mais répercuter l'augmentation du coût employeur sur le travailleur n'est pas possible non plus dans ce cas.

Souhaitez-vous plus d'informations sur ce sujet ou sur l'impôt des sociétés en général, n'hésitez pas à nous contacter.