Vous savez sans doute déjà que lorsqu'un contrôleur fiscal vous rend visite, vous devez lui présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. Cela comprend également les données que vous tenez numériquement sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 y a ajouté que les contrôleurs peuvent désormais également consulter les données que vous tenez en externe dans le cloud. Cette nouvelle mesure est en vigueur depuis le 14 juillet 2016. Vous feriez donc mieux de remplir correctement votredéclarationd'impôt sur le revenudésormais.
Le contrôleur peut consulter les pièces
Si en tant que contribuable vous recevez la visite d'un contrôleur, vous devez lui présenter vos livres s'il le demande. Peu importe que vous soyez soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des non-résidents ou l'impôt des personnes physiques. Cette obligation s'applique à tous les contribuables. Unedéclarationcorrecte de votreimpôt sur le revenuest donc un must !
Vous n'êtes naturellement pas obligé de présenter des documents de nature personnelle, mais bien toutes les pièces professionnelles nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables.
Les contrôleurs TVA ont également le droit de consulter les livres, factures, copies de factures et autres pièces.
Données électroniques
De nos jours, ces documents sont cependant souvent tenus par les contribuables sur un ordinateur ou serveur. Ceux-ci peuvent être consultés par les agents du fisc.
La technologie évolue cependant rapidement. Les données électroniques ne sont plus seulement conservées sur l'ordinateur du contribuable qui se trouve sur son bureau. De plus en plus souvent, on tient les données sur un serveur. Celui-ci ne doit pas nécessairement se trouver physiquement chez le contribuable. Cela peut aussi être en externe. Les données peuvent donc aussi simplement être conservées dans le cloud. Mieux encore, c'est devenu la norme. Celles-ci ont également une valeur probante dans les affaires fiscales.
Consultation dans le cloud
La loi-programme du 1er juillet 2016 article 315bis CIR92 a été modifiée en ajoutant que le droit de consultation s'applique également lorsque les données demandées par l'administration se trouvent numériquement en Belgique ou à l'étranger. Cela signifie que le contrôleur fiscal peut désormais également consulter les données dans le cloud. Une adaptation similaire a eu lieu dans le code de la TVA (CTVA), de sorte que les agents TVA obtiennent également la même compétence.
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ou avez-vous besoin d'aide pour ladéclarationde votreimpôt sur le revenu, n'hésitez pas à nous contacter.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/10/2016 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question