Comment le recouvrement centralisé influence-t-il ma comptabilité ?

·Pourquoi recevons-nous un seul compte pour tous les paiements ?

·Qui reçoit un compte citoyen ?

·Comment le fisc procède-t-il à la compensation de dettes pour le contribuable ?

·Quand s'applique la compensation de dettes pour l'administration ?

L'Accord d'été a beaucoup changé à la comptabilité des entreprises avec la réforme de l'impôt des sociétés. Mais pour tous les contribuables particuliers aussi, beaucoup de choses changent. Au plus tard à partir de 2019, il faut donc être vigilant. Qu'est-ce qui change ? À quoi dois-je faire attention ?

Pourquoi recevons-nous un seul compte pour tous les paiements ?

Aujourd'hui, il existe de nombreux comptes sur lesquels il faut verser selon la dette fiscale qui est réglée. L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement est responsable de la perception et du recouvrement des dettes fiscales et non fiscales. Elle veutsimplifier la procédureen utilisant un seul compte sur lequel tous les paiements peuvent être effectués. Il existera encore des comptes séparés pour par exemple les précomptes.

Qui reçoit un compte citoyen ?

Le fisc tiendra pour chaque contribuableun compte citoyen. Celui-ci consiste en un aperçu d'une part des dettes fiscales et non fiscales encore en cours qui sont recouvrées par le fisc, et d'autre part des éventuelles créances que le citoyen a sur l'administration comme les remboursements en retard. En centralisant tout, le contribuable pourrarégler diverses dettes fiscales en une seule fois. Lorsque vous ne payez pas le solde complet, vous devez indiquer pour quelle dette le montant est destiné. Si cela n'est pas mentionné ? Alors le fonctionnaire compétent décide.

Pour cela, un ordre spécifique est utilisé : d'abord sur les frais de poursuite, ensuite sur les intérêts et les sanctions administratives, et enfin sur le principal.

Comment le fisc procède-t-il à la compensation de dettes pour le contribuable ?

Lorsqu'un contribuable a à la fois une dette et un avoir,la dette sera déduite de l'avoir. Cela était déjà possible auparavant, mais maintenant le système est amélioré. La compensation de dettes doit venir du fisc, le contribuable ne peut donc pas déduire lui-même un avoir des dettes à payer. On ne peut par exemple pas se soustraire du précompte mobilier à payer parce qu'un remboursement des impôts privés est encore attendu. Ces règles doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Quand s'applique la compensation de dettes pour l'administration ?

Chez l'administration aussi, la comptabilité fiscale change. La compensation de dettes sera en effet aussi appliquée à tous les services publics ou organismes d'État. Cela n'est toutefois autoriséque lorsque l'avoir dû est né sur base de lois. En d'autres termes, si le service public doit des sommes sur base d'un accord entre le service public et le particulier, aucune compensation de dettes ne peut être faite par le fisc. Dans ce cas, le service public est une partie contractante ordinaire. Cette limitation s'applique aussi aux salaires et pensions que l'administration doit aux membres du personnel.

Où puis-je m'adresser pour un soutien dans ma comptabilité ? Quelles autres réformes sont importantes pour mon entreprise ? Contactez sans engagement les comptables de Certifisc pour des conseils.