Quels changements 2018 a-t-il apportés pour l'impôt des sociétés ?

·Comment les réductions de capital étaient-elles exécutées auparavant ?

·Qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?

·Pourquoi cette réforme de l'impôt des sociétés est-elle si importante ?

Le 22 décembre 2017, le Parlement a approuvé une nouvelle réglementation concernant l'impôt des sociétés. Objectif ? Faire baisser le taux d'imposition pour toutes les entreprises et encourager les investissements. En soi une bonne chose, mais des conditions s'y rattachent également. Comment la réduction de capital change-t-elle en 2018 ? Qu'est-ce que cela signifie pour mon entreprise ?

Comment les réductions de capital étaient-elles exécutées auparavant ?

Les réductions de capital d'avant le 1er janvier 2018 pouvaient être librement choisies. Cela signifie que vous pouviez alors choisir vous-même sur quel élément du capital social la réduction était imputée. Beaucoup de sociétés ont figé des réserves en 2013. Les réserves disponibles étaient alors distribuées comme dividende avec 10% de précompte mobilier, et les 90% restants étaient incorporés au capital. Ce capital devait être maintenu 4 ans dans la société et 8 ans pour les non-PME.

Après cette période, approximativement maintenant, ce capital pouvait être distribué en franchise d'impôt aux actionnaires.

Qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ?

À partir de maintenant, il ne peut plus être choisi. La réduction de capital sera imputée au prorata avec une fraction. Au numérateur figure le capital libéré, les primes d'émission et les parts bénéficiaires qui sont assimilées au capital libéré. Le dénominateur contient les réserves imposées, les réserves exonérées incorporées au capital et ce qui figure au numérateur. Le remboursement ne peut avoir lieu qu'au plus tôt 2 mois après la publication de la réduction de capital. Ainsi, les créanciers ont la possibilité de faire valoir leurs droits.

Pour savoir si vous respectez les nouvelles règles de réduction de capital, c'est surtout le moment de l'Assemblée Générale qui est important. Si la décision a déjà été prise en décembre et que le paiement a lieu en février, alors les anciennes règles s'appliquent encore.

Pourquoi cette réforme de l'impôt des sociétés est-elle si importante ?

Le choix de l'élément sur lequel la réduction de capital est imputée a un impact très important sur le plan fiscal. Un remboursement de capital libéré aux investisseurs est exempt d'impôt. Si la réduction de capital est imputée sur les réserves, alors c'est une distribution de dividende et un précompte mobilier doit être retenu.

Des questions concernant la réduction de capital au sein de votre société ? Demandez conseil aux fiscalistes de Certifisc pour votre entreprise.